2019 QCCA 1983, 2019 QCCA 1983
Opinion
Azoulay c. Pivotal Payments Direct Corp. 2019 QCCA 1983 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028672-194 ( 500-17-095787-167 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 novembre 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Éric Azoulay Me Michel Amar ( Amar & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT Pivotal Payments direct Corp. Me ALEXANDRE BÉCHARD ( Gascon & Associé
s) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 4 octobre 2019 par l’honorable Paul Mayer de la Cour supérieure , district de Montréal . ( Art. 31 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Remarques de Me Amar quant à la Requête pour permission d’appeler hors délai qu’il signifiera ce jour.
9 h 32 Suspension. 9 h 33 Reprise de l’audience Échanges entre le juge et Me Béchard. 9 h 40 Échanges entre le juge et Me Amar. 9 h 42 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la demande pour permission d’appeler a été déposée hors délai; [ 2 ] Vu l’intention du requérant de présenter une requête en prolongation de délai. LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REMET la requête au 2 décembre 2019 à 9 h 30 en salle Pierre-Basile Mignault. [ 4 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
Loading document…