2014 QCCQ 8792, 2014 QCCQ 8792

Adoption — 1453 2014 QCCQ 8792 JL3330 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-43-000037-149 DATE : 29 mai 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X (enfant mineure née [… ] 2009) A Requérant et B et C Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête de la

partie requérante demandant le placement de X, née le [...] 2009, en vue de son adoption; [ 2 ] VU que les consentements requis ont été valablement donnés et que depuis il s’est écoulé au moins trente (30) jours; [ 3 ] VU que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCORDE la présente requête; [ 5 ] ORDONNE le placement pour fins d’adoption auprès du requérant de l’enfant, X, née le [...] 2009, enfant de B et de C, mis en cause; [ 6 ] CONFÈRE l’autorité parentale au requérant à l’endroit de l’enfant et maintient la filiation maternelle; [ 7 ] ABRÈGE les délais à trois mois pour la présentation de la requête en adoption; [ 8 ] PERMET , durant l’ordonnance, conformément aux prescription de l’article 569 C.C.Q. à X d’exercer ses droits civils sous les noms et prénom suivants : A-B, X

__________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q., J.C.Q. Me Annie Quimper pour le requérant Date d’audience : 29 mai 2014 /rm