2012 QCCA 1196, 2012 QCCA 1196

L.F. c. R. 2012 QCCA 1196 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005170-129 et 500-10-005199-128 (750-01-032796-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juin 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT L… F… Me Thomas P. Walsh

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Caroline Fontaine Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE LA PEINE REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ

Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h19 : Début de l’audition. Argumentation par Me Walsh sur la requête en prolongation du délai d'appel. 11h37 : Argumentation par Me Fontaine. 11h44 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête en prolongation du délai d'appel. – Voir page 3. 11h45 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête pour permission d'appeler de la peine et sur la requête pour mise en liberté. – Voir page 3. 11h46 : Fin de l'audience.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête en prolongation du délai d'appel [ 1 ] Je crois que l'appelante a démontré une diligence raisonnable dans les circonstances et sans commenter les chances de succès des moyens d'appel énoncés au paragraphe 4 de l'avis d'appel, dont plusieurs semblent être des questions mixtes de faits et de droit malgré leur qualification comme questions de droit, je suis d'avis d'accueillir la requête pour permission d'appeler. Sur la requête pour permission d'appeler de la peine. [ 2 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l'appel sur la culpabilité.

Sur la requête pour mise en liberté [ 3 ] Vu la requête pour mise en liberté; [ 4 ] Vu que la requête n'est pas contestée [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté;

[ 7 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelante, L… F…, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Farham; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du domicile et du lieu de travail de X et de Y; - Ne pas être en présence physique de X et de Y; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X et Y; [ 8 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; ALLAN R. HILTON, J.C.A.