2010 QCCQ 13930, 2010 QCCQ 13930

4423569 Canada inc. c. 9206-9293 Québec inc. 2010 QCCQ 13930 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile - Division de pratique » N°: 200-22-052517-091 DATE : Le 2 février 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q. 4423569 CANADA INC. Personne morale légalement constituée, ayant une son siège au 2155, rue Crescent, bureau 300, Montréal (Québec) H3G 2C1, district de Montréal; Demanderesse c. 9206-9293 QUÉBEC INC.

Personne morale légalement constituée, ayant son siège au 4625, St-Félix, Québec (Québec) G1Y 3B5, district de Québec; -ET- GESTION GISÈLE CAMIRÉ INC. , personne morale, légalement constituée, ayant son siège au 386, rue du Vallon, app. 5, Saint-Romuald (Québec) G6W 3R5, district de Québec; Défenderesses solidaires JUGEMENT DE RECTIFICATION [ 1 ] JB-3422 Une erreur cléricale s'est glissée dans le jugement rendu le 15 décembre 2010. [ 2 ] Ainsi, dans l'intitulé des parties, la

partie demanderesse a été désignée comme étant « 4423569 Québec inc. » alors qu'on aurait dû lire « 4423569 Canada inc .». [ 3 ] Vu l'article 475 du Code de procédure civile, il y a lieu de procéder à la rectification et de rendre un jugement rectifié. [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] RECTIFIE le jugement rendu le 15 décembre 2010 ; [ 6 ] MODIFIE l'intitulée du jugement relativement à la désignation de la

partie demanderesse, afin qu'on puisse lire: « 4423569 Canada inc. » au lieu de : « 4423569 Québec inc »; [ 7 ] DISPENSE la

partie demanderesse de la signification du présent jugement.

__________________________________ R. PETER BRADLEY, J.C.Q. Date d'audience : 14 décembre 2010 M e Pierre Lebel Lebel et Associés (casier 79) Procureur de la

partie demanderesse M e Marc Henry Quessy Henry St-Hilaire, Avocats (casier 68) Procureur des défenderesses solidaires 4423569 Canada inc. c. 9206-9293 Québec inc. 2010 QCCQ 13930 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile - Division de pratique » N°: 200-22-052517-091 DATE : Le 15 décembre 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q. 4423569 QUÉBEC INC. Personne morale légalement constituée, ayant une son siège au 2155, rue Crescent, bureau 300, Montréal (Québec) H3G 2C1, district de Montréal; Demanderesse c. 9206-9293 QUÉBEC INC.

Personne morale légalement constituée, ayant son siège au 4625, St-Félix, Québec (Québec) G1Y 3B5, district de Québec; -ET- GESTION GISÈLE CAMIRÉ INC. , personne morale, légalement constituée, ayant son siège au 386, rue du Vallon, app. 5, Saint-Romuald (Québec) G6W 3R5, district de Québec; Défenderesses solidaires J U G E M E N T [1] JB-3422 Vu l'inscription sur acquiescement à la demande et les pièces au soutien ainsi que leur signification; [2] Vu l'affidavit de la demanderesse au soutien; [3] Vu le défaut des parties défenderesses solidaires de se conformer à l'acquiescement à la demande; [4] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [5] DÉCLARE la résiliation de la convention de location et de l'addenda ( P-1 ) intervenu entre les parties; [6] CONDAMNE solidairement les défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 15 707,31 $ avec intérêts au taux légal en plus de l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec , et ce, depuis l'assignation; [7] CONDAMNE solidairement les défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 14 395,98 $ avec intérêts au taux légal en plus de l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec , et ce, à compter du 31 octobre 2009, date de la résiliation de la convention de location et de l'addenda ( P-1 ) intervenus entre les parties; [ 8 ] LE TOUT, avec dépens . __________________________________ R.

PETER BRADLEY, J.C.Q. Date d'audience : 14 décembre 2010 M e Pierre Lebel Lebel et Associés (casier 79) Procureur de la

partie demanderesse M e Marc Henry Quessy Henry St-Hilaire, Avocats (casier 68) Procureur des défenderesses solidaires