2016 QCCQ 9157, 2016 QCCQ 9157
Opinion
Besnier Dion Rondeau, s.e.n.c. c.
Bernier 2016 QCCQ 9157 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003588-155 DATE : Le 18 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ BESNIER DION RONDEAU, s.e.n.c Demanderesse c. andré bernier Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame au défendeur la somme de 434,82$ en honoraires professionnels; [ 2 ] Vu la mise en demeure du 2 juillet 2015; [ 3 ] Vu le défaut de répondre du défendeur; [4] Vu la demande d'inscription par défaut de répondre, la déclaration sous serment et les pièces, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [5] ACCUEILLE la demande;
[6] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 434,82$, avec intérêts au taux convenu de 18% l'an à compter du 2 juillet 2015; [7] LE TOUT avec les frais judiciaires. _______________________________ M e Anne-Marie Bédard, G.S.C.Q. BESNIER DION RONDEAU S.E.N.C. Demanderesse andré bernier Défendeur
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