2012 QCCA 1049, 2012 QCCA 1049

Nadeau c. Charland 2012 QCCA 1049 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022418-123 ( 500-17-051458-092 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT NANCY NADEAU DANIEL LÉVESQUE Me Pierre Paquin DUNTON RAINVILLE INTIMÉS AVOCAT MARISOL CHARLAND MICHEL GAREAU Me Steve Cadrin DUFRESNE HÉBERT COMEAU INC. Mis en cause AVOCAT L'OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2012 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Montréal et opposition des intimés à l'amendement de la requête introductive d'instance amendée. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 06 Début de l'audition. 10 h 06 Me Cadrin n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 08 Argumentation de Me Paquin. 10 h 17 Argumentation de Me Cadrin. 10 h 30 Suspension. 10 h 35 Reprise. 10 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel n'a aucune chance raisonnable de succès.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.