Adoption — 13119 2013 QCCQ 7023 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 240-43-000004-137 Ville A, 15 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. (JT0880) ______________________________________________________________________ A Adoptant – Requérant, -et- B Mise-en-cause, -et- X Enfant mineure, née le […] 2001 Mise en cause. ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête de la

partie requérante demandant le placement de X, née le […] 2001, fille de la mise en cause B et de père non déclaré et enregistrée auprès du Directeur de l’état civil sous le numéro […], en vue de son adoption; [ 2 ] VU que le requérant et la mise en cause, B, sont mariés depuis le 26 septembre 2009; [ 3 ] VU que le requérant agit à l'égard de X comme son véritable père et que l'enfant considère le requérant comme tel; [ 4 ] VU que les consentements requis ont été valablement donnés et que depuis il s'est écoulé au moins trente (30) jours; [ 5 ] VU que les prescriptions légales relatives à l'adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCORDE la présente Requête pour ordonnance de placement d'un enfant en vue de son adoption à la suite d'un consentement spécial à l'adoption; [ 7 ] ORDONNE le placement de l'enfant X, fille de B et de père non déclaré, et née le […] 2001 auprès du requérant A ;

[ 8 ] CONFÈRE l'autorité parentale à A et maintient l'autorité parentale de B à l'égard de l'enfant; [ 9 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse d'effectuer une enquête aux fins de l'application de l'

article 573 du Code civil du Québec s'il y a lieu ; [ 10 ] PERMET à l'enfant, durant l'ordonnance et conformément aux prescriptions de l'

article 569 du Code civil du Québec , d'exercer ses droits civils sous les nom et prénom suivants: X; [ 11 ] RÉDUIT la période de placement à trois (3) mois. Claude Tremblay, j.c.Q. Me Marie-Claude Dallaire pour le requérant Date d’audience : 31 janvier 2013 /cb