2021 QCCQ 8109, 2021 QCCQ 8109

Protection de la jeunesse — 212363 2021 QCCQ 8109 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-41-000700-178 DATE : 30 mars 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE EMBERT WHITTOM, C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (née le [...] 2005 ) Adolescente et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de réviser et prolonger une ordonnance rendue le 17 mars 2020 et valable jusqu’au 19 mars 2021. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder par voie accélérée, tel qu’il apparaît à l’entente signée par l’adolescente et ses parents. [ 3 ] L’ensemble de la situation est ainsi admis par les parties qui consentent de plus aux conclusions recherchées par la demanderesse qui a déposé un rapport de révision pour valoir le témoignage de son auteure. [ 4 ] À la suite de l’audition, le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont le texte qui suit constitue la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 5 ] La preuve révèle que conformément à l’ordonnance précédemment rendue, l’adolescente a poursuivi son hébergement en famille d’accueil pour ensuite réintégrer le milieu familial maternel comme ordonné dans le jugement du 17 mars 2020. [ 6 ] L’adolescente a connu une progression positive au cours de la dernière année. Dans le milieu scolaire, malgré ses difficultés, elle a fait certains apprentissages.

Elle s’est impliquée dans un stage dans un refuge pour animaux et c’est une belle expérience pour elle. [ 7 ] Des difficultés demeurent au niveau des relations avec sa mère qui sont difficiles. Quant aux relations avec son père, elle a cessé récemment de le visiter. [ 8 ] Elle continue de bénéficier de services en lien avec ses difficultés. La famille d’accueil qui l’a hébergée continue de s’impliquer auprès d’elle en l’accompagnant dans ses démarches. [ 9 ] Elle a reçu récemment un diagnostic de trouble du spectre de l’autisme.

Ce diagnostic permettra une meilleure compréhension de ses difficultés et des mesures à envisager pour améliorer sa situation. [ 10 ] L’ensemble de la preuve justifie donc le Tribunal d’acquiescer aux conclusions recherchées par la demanderesse.

[ 11 ] CONSIDÉRANT les admissions et le consentement des parties, l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l’adolescente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’adolescente en vertu des articles 38 b) 1° iii) et 38 b) 2° de la Loi sur la protection de la jeunesse ; RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 17 mars 2020; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 30 mars 2022 pour l’application des mesures suivantes : ORDONNE que l’adolescente soit confiée à sa mère; ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et son père aient lieu après entente entre les parties; ORDONNE à l’adolescente de fréquenter un milieu scolaire ou d’apprentissage; ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins et services requis par sa situation; ORDONNE à l’adolescente ainsi qu’à ses parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile; ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente ainsi qu’à ses parents; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

EMBERT WHITTOM, J.C.Q. M e Julie Goulet Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Andréa Minville Avocate de l’adolescente Parents absents, non représentés Date d’audience : 30 mars 2021