2015 QCCA 809, 2015 QCCA 809
Opinion
Beaulieu c. Paquet 2015 QCCA 809 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008736-149 (400-17-002955-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2015 GREFFIER ADJOINT M e ALEXIS MILETTE
PARTIE APPELANTE AVOCAT BERTRAND BEAULIEU Me FRANÇOIS DAIGLE (ABSENT) (Daigle, Gamache) PARTIES INTIMÉES AVOCAT CHANTAL PAQUET et FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC Me FRANÇOIS LAJOIE (ABSENT) (Lajoie, Héon) En appel d'un jugement rendu le 4 août 2014 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête des intimés pour prolonger le délai de production de leur mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] L’avocat des intimés me présente aujourd’hui une requête pour prolonger le délai de signification et de production de leur mémoire jusqu’au 22 juin 2015. Il explique que des changements importants sont survenus dans les effectifs du cabinet qui représente les intimés. Par ailleurs, il ajoute que le cabinet est impliqué dans un autre dossier (non lié au présent litige) d’une ampleur exceptionnelle.
Enfin, il souligne le grand nombre de pièces qui ont été déposées par les parties en première instance et les délais requis pour l’impression et la reliure du mémoire et de ses annexes. [ 2 ] Considérant que l'avocat de l'appelant consent par écrit à la requête de l’appelant, je suis d’avis d’accorder le délai demandé; [ 3 ] Aussi, considérant l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire des intimées au 22 juin 2015 ; [ 6 ] Le tout sans frais.
ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.
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