2021 QCCA 1197, 2021 QCCA 1197

Chanhda c. MNP ltée 2021 QCCA 1197 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010307-210 (350-17-000104-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Rectifié le 26 juillet 2021 DATE : 22 juillet 2021 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SONEMANY CHANHDA Me LINA LALANCETTE (Gagné, Letarte)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MNP LTÉE, en sa qualité de syndic à la faillite de Succession Michel Rodrigue, 9351-0576 Québec inc. et 9267-6527 Québec inc. Me JÉRÔME POIRIER (Parent, Poirier)

PARTIE INTIMÉE EN REPRISE D’INSTANCE AVOCAT BRESSE SYNDICS INC., en sa qualité de syndic à la faillite de Frédéric Rodrigue Me LOUIS CARRIÈRE (Fasken, Martineau) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

FRÉDÉRIC RODRIGUE 9351-6292 QUÉBEC INC. BANQUE ROYALE DU CANADA En appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2021 par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour suspendre l’exécution provisoire (art. 600(7) C.p.c. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng-Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 18 Appel du dossier et identification des avocats; La juge s’adresse aux avocats quant à l’état d’avancement du dossier et fait part du fait que l’appel logé par Mme Chanhda doit progresser; 10 h 20 Me Poirier déclare qu’il conteste l’avis de reprise d’instance; Échanges entre la juge et les avocats; 10 h 22 Intervention de Me Lalancette; 10 h 23 Observations de Me Carrière; Observations de la juge; Me Carrière poursuit; 11 h 08 Observations de Me Poirier; Me Poirier déclare qu’il n’est pas prêt à faire des observations sur la question de l’exécution provisoire, mais seulement sur l’avis de reprise d’instance; Observations de la juge; Me Poirier poursuit; 11 h 26 Observations de Me Lalancette; 11 h 28 Intervention de Me Poirier; 11 h 29 La juge s’adresse aux avocats; Discussion; La

partie appelante s’engage à déposer son mémoire dans un délai 3 mois, soit le 21 octobre 2021; 11 h 34 Les parties intimée et intimée en reprise d’instance s’engagent à ne pas procéder à des mesures d’exécution contre les biens de l’appelante pendant l’appel; Me Poirier s’engage à donner mainlevée de la saisie en mains tierces du compte conjoint de l’appelante pratiquée le 25 février 2021;

11 h 35 Jugement; La juge reporte le dossier au 29 juillet 2021 pour rendre la décision sur la contestation de l’avis de reprise d’instance et pour gérer la mise en état du dossier. L’appelante est dispensée de se présenter à l’audience; 11 h 39 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng-Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’engagement de MNP LTÉE et de BRESSE SYNDICS INC. à ne pas exécuter les conclusions du jugement concernant l’appelante pendant l’appel et de donner mainlevée de la saisie en mains tierces du compte de banque conjoint détenu par l’appelante à la Banque de Montréal; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉCLARE sans objet la requête pour suspendre l’exécution provisoire, frais à suivre ; [ 3 ] REMET le dossier au 29 juillet 2021 aux fins de décider de la contestation de l’avis de reprise d’instance et pour gestion du dossier. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.