2015 QCCA 2110, 2015 QCCA 2110

Graham c. R. 2015 QCCA 2110 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005698-145 (700-01-105635-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 décembre 2015 L’HONORABLE ROBERT M MAINVILLE J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE NORMAN GRAHAM Me ISABEL SCHURMAN (Schurman Longo Grenier) (Absente) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté en attendant le jugement en appel et en suspension de l’exécution de la peine Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Suite de l’audience du 7 décembre 2015. Par le Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’affaire est rayée du rôle et la requérante, si elle souhaite procéder, devra soumettre un nouvel avis de présentation. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.