2018 QCCA 1092, 2018 QCCA 1092

Girgis c. R. 2018 QCCA 1092 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005836-158 (500-01-008646-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT HANY GIRGIS Me RAMY EL-TURABY (Lamontagne, Oshriyeh, El-Turaby Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation de délai pour déposer son mémoire. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 38 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 40 PAR LE JUGE : Jugement accueillant la requête – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Selon le plumitif de notre Cour, le 16 septembre 2015 a été émis l’avis de l’

article 30 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , TR/2006-142 lequel stipule : (Signature) [ 2 ] Me El-Turaby écrit dans sa requête : 8. Le Requérant vous soumet respectueusement qu’il a accompli toutes les démarches nécessaires dans le but de pouvoir produire à cette Honorable Cour les notes sténographiques du procès de première instance; 10.

Quoique les notes aient été commandées il y a plusieurs mois , le greffe du Palais de Justice nous indique que le délai de production est plus long que prévu vu que le procès en première instance s’est déroulé en anglais et qu’en raison de la forte demande de ces derniers mois les requêtes, surtout anglophones, sont très longues à traiter; (Je souligne) [ 3 ] Me El-Turaby m’informe qu’il recevra les dernières journées de transcriptions cette semaine.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE à l’appelant jusqu’au 27 août 2018 pour déposer son mémoire. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.