9191-0455 Québec inc. c. Fiducie Famille Bernard Môme 2014 QCCA 427 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023979-131 (505-17-004317-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 février 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTES AVOCAT 9191-0455 QUÉBEC INC. RESTAURANT RIVE GAUCHE INC. Me Maurice Mousseau INTIMÉS AVOCAT FIDUCIE FAMILLE BERNARD MÔME PATRICIA BOURGAULT 4300645 CANADA INC. BERNARD MÔME Me Martin Brisson De Chantal, D'Amour, Fortier sencrl

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 octobre 2013 par l'honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Longueuil (Art. 501 (4.1 et 5) C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 09 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 10 : Argumentation de Me Brisson. 10 h 13 : Argumentation de Me Mousseau. 10 h 19 : Réplique de Me Brisson. 10 h 30 : Suspension de l'audience. 10 h 34 : Reprise de l'audience. 10 h 34 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 34 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les parties intimées ne nous convainquent pas que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès tant au regard de la faute que du quantum des dommages. [ 2 ] S'il est vrai que la juge de première instance conclut que les appelantes n’ont pas prouvé les dommages allégués, d’autres paragraphes du jugement pourraient démontrer le contraire, à tout le moins en ce qui a trait à la situation en 2008. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais à suivre le sort du pourvoi.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.