2010 QCCQ 19595, 2010 QCCQ 19595

Protection de la jeunesse — 107306 2010 QCCQ 19595 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 145-41-000339-108 DATE : 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT LEVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Requérante et X Adolescente et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en prolongation d'une ordonnance présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse relativement à X […] 1995 en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il faut préciser, compte tenu des derniers développements et de la mesure proposée, que cette requête en prolongation vise également sa révision. [ 2 ] Le 9 juin 2010, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de X sont compromis et ordonne qu'elle soit confiée à sa mère avec des mesures de soutien et de suivi jusqu'au 31 décembre 2010, et ce, pour les motifs énoncés au jugement. [ 3 ] La requête est basée sur les assertions et faits suivants :

a) en août dernier, X est allée faire un séjour chez son père dans [la région A];

b) les parents avaient alors comme projet, si tout allait bien, d'intégrer X dans une école de cette région ;

c) le père vivait alors avec sa conjointe et les deux filles de celle-ci dont une adolescente de l'âge de X ;

d) l'intégration scolaire s'est bien déroulée et X aurait bien fonctionné à l'école ;

e) par contre chez son père, la situation s'est vite détériorée en raison des troubles de comportement de X ;

f) X ne respectait ni les règles de vie ni l'autorité de son père et elle intimidait les filles de la conjointe du père ;

g) la tension est devenue très forte dans le milieu familial paternel et X a fugué ;

h) lorsque celle-ci fut retrouvée par les policiers, X a été très arrogante et impolie envers ceux-ci ;

i) le père a alors contacté monsieur [intervenant 2], chef de services et il fut convenu de ramener X [dans la région B] chez sa mère ;

j) le père dit ne pas pouvoir reprendre sa fille tant que celle-ci ne change pas ses comportements ;

k) depuis son retour chez sa mère, X fonctionne bien ;

l) malgré les interventions et la bonne volonté de ses parents, X refusait jusque récemment de réintégrer l'école [de la région B];

m) X est de plus en plus consciente de ses difficultés et s'implique davantage dans les interventions ;

n) à la mi-novembre, X a finalement repris sa fréquentation scolaire ;

o) X a besoin d'encadrement et de stabilité. [ 4 ] À l'audition, l'adolescente (assistée de son procureur) et sa mère sont présentes.

Elles admettent l'essentiel de la situation décrite à la requête et acceptent les recommandations amendées de la DPJ. [ 5 ] Le père a transmis par écrit son consentement à ces recommandations. [ 6 ] Le Tribunal a étudié le rapport psychosocial de la requérante ainsi qu'un jugement de la Cour supérieure du 26 octobre 2005 attribuant la garde de X à sa mère suivant une convention intervenue entre les parents. [ 7 ] Le Tribunal a aussi entendu le témoignage de la requérante et de la mère de X . [ 8 ] La preuve révèle que, en contravention de l'ordonnance du 9 juin 2010, une intégration de l'adolescente auprès de son père a été tentée en août et septembre.

Le but visé était essentiellement un changement de milieu scolaire. [ 9 ] La requérante écrit qu'elle a été informée de ce projet à la fin août ; elle se proposait de présenter une requête devant le Tribunal et de demander une collaboration du Centre jeunesse de la région de résidence du père ainsi qu'une évaluation de ce milieu de vie. [ 10 ] La situation s'est entre temps détériorée chez le père qui a signalé sa fille en fugue le 27 septembre.

Cette dernière est revenue vivre chez sa mère et fréquentait l'école de ville A. [ 11 ] Le Tribunal tient à réitérer ce qu'il disait à l'audience, à savoir qu'une ordonnance doit être respectée et s'il doit y avoir des changements, l'on doit se pourvoir en révision avant de procéder. [ 12 ] L'adolescente vivait des difficultés scolaires l'année précédente et, à cet égard, il était primordial qu'elle soit suivie et supportée par la DPJ, ce qui n'a pas été fait.

[ 13 ] Depuis la rédaction du rapport de la requérante, la situation s'est de nouveau dégradée à l'école d'où X a été déclarée en fugue. [ 14 ] L'adolescente présente une attitude d'arrogance et d'opposition. [ 15 ] Elle a le potentiel pour réussir mais ses problèmes personnels la mettent en échec. [ 16 ] Une évaluation psychologique a été complétée dernièrement mais elle n'a pu encore être interprétée aux personnes concernées.

La requérante a su qu'un suivi était recommandé. [ 17 ] Il est important que X bénéficie d'un suivi serré et d'un encadrement supportant en lien avec son intégration à la polyvalente A qu'elle doit maintenant fréquenter vu son hébergement à [la ressource A]. [ 18 ] Considérant la preuve et la position des parties, le Tribunal accueille la requête dans le sens des recommandations amendées de la DPJ. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 20 ] ORDONNE que X soit confiée à un centre de réadaptation désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse et ce jusqu'au 30 mars 2011 ; [ 21 ] ORDONNE qu'après cette période d'hébergement, X soit confiée à sa mère ; [ 22 ] ORDONNE que X bénéficie d'un suivi psychologique si jugé nécessaire par la professionnelle concernée ; [ 23 ] ORDONNE que X et sa famille bénéficient de services externes de réadaptation ; [ 24 ] ORDONNE à X de fréquenter l'école de façon assidue et de respecter les règles de vie du milieu scolaire ; [ 25 ] ORDONNE que X et ses parents participent activement aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse afin de corriger la situation de compromission ; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à X ainsi qu'à sa famille ; [ 27 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A jusqu'au 30 octobre 2011 pour l'exécution des présentes mesures. __________________________________ ROBERT LEVESQUE, J.C.Q.

Me Lynn-Ann Smith, pour la requérante Me Daniel Mill, pour l'adolescente

Mme A, la mère M. B, le père (absent)