2022 QCCA 1559, 2022 QCCA 1559

Dinzey c. R. 2022 QCCA 1559 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007335-209 , 500-10-007486-218, 500-10-007756-222 ( 550-01-095223-162 , 550-01-110389-196) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 novembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE CÉDRIC SINDA DINZEY Me ALEXANDRA LONGUEVILLE Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me ISABELLE MICHAUD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des avocates. Me Marie-Hélène Giroux est présente.

Elle déclare être prête à comparaître dans les dossiers. 9 h 34 Commentaires de Me Longueville qui demande de cesser d’occuper. 9 h 35 Commentaires de Me Michaud qui demande qu’un échéancier soit établi dans le dossier 500-10-007335-209 et demande que ce dossier soit joint au dossier 500-10- 007756-222.

9 h 37 Me Giroux demanderait un délai jusqu’à la fin janvier pour la confection des mémoires. 9 h 39 Le juge Gagnon s’adresse à Me Giroux. 9 h 38 Suspension de l’audience. 9 h 40 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications fournies par Mes Longueville et Giroux; LA COUR : [ 2 ] AUTORISE Me Alexandra Longueville à se retirer des dossiers 500-10-007335-209 et 500-10-007486-218; [ 3 ] AUTORISE Me Marie-Hélène Giroux à comparaître pour monsieur Dinzey dans ces deux dossiers; [ 4 ] AUTORISE le dépôt du mémoire de l’appelant dans le dossier 500-10-007335-209 et son exposé dans le dossier 500-10- 007486-218 au plus tard le 23 janvier 2023 à 16 h 30; [ 5 ] REPORTE les deux dossiers au 27 janvier 2023 pour vérification; [ 6 ] AVISE formellement les parties que si le mémoire et l’exposé ne sont pas déposés le 23 janvier 2023, les appels pourraient être déclarés abandonnés le 27 janvier 2023, conformément à l’article 75 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . [ 7 ] Pour ce qui est du mémoire de l’intimé, il devra être déposé selon les délais prévus aux Règles de la Cour.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.