2013 QCCA 42, 2013 QCCA 42
Opinion
Ferme Franky 2004 inc. c. Gestions Pierre St-Cyr inc. 2013 QCCA 42 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007817-122 200-09-007818-120 (350-17-000057-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 janvier 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. N o : 200-09-007817-122 PARTIES APPELANTES AVOCAT FERME FRANKY 2004 INC. FERME FRANKY S.E.N.C. Me PIERRE-ALEXANDRE FORTIN (Tremblay, Bois)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LES GESTIONS PIERRE SAINT-CYR INC. Me FRÉDÉRIC BLANCHETTE (ABSENT) (Lapointe, Rosenstein)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT 9059-4094 QUÉBEC INC. Me PIERRE VISOCKIS (Robinson, Sheppard) N o : 200-09-007818-120
PARTIE APPELANTE AVOCAT LES GESTIONS PIERRE ST-CYR INC. Me FRÉDÉRIC BLANCHETTE (ABSENT) (Lapointe, Rosenstein)
PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT 9059-4094 QUÉBEC INC. Me PIERRE VISOCKIS (Robinson, Sheppard) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT FERME FRANKY 2004 INC. FERME FRANKY S.E.N.C. Me PIERRE-ALEXANDRE FORTIN (Tremblay, Bois) En appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2012 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : 200-09-007817-122 Requête de la mise en cause pour permission de produire une inscription en appel hors délai (art. 46 & 523 C.p.c. ) 200-09-007818-120 Requête en rejet de l'appel incident (art. 2, 20, 46, 501 (2) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 39 Observations de la Cour; Observations de Me Fortin; 9 h 42 Arrêt.
(
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en rejet de l'appel incident dans le dossier 200-09-007818-120 pour les frais seulement; [ 2 ] ACCUEILLE la requête de la mise en cause pour permission de produire une inscription en appel hors délai qui a été déposée dans le dossier 200-09-007817-122, sans frais; [ 3 ] ORDONNE que cette requête de même qu'une copie du présent arrêt soient déposées dans un dossier distinct et tiennent lieu d'inscription en appel; [ 4 ] DÉCLARE que les trois dossiers seront joints pour les fins de l'audition. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
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