2019 QCCA 431, 2019 QCCA 431

G.P. c. R. 2019 QCCA 431 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006535-171 (705-01-089185-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANT G... P... NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. M. P... participe à l’audition par visioconférence. 9 h 31 Me Khalid M’Seffar est présent à

titre d’ amicus curiae . Il informe la Cour qu’une décision a été rendue par le Comité de révision qui a maintenu le refus. 9 h 32 Observations de Me Marcotte Bélanger. 9 h 33 Remarques de M. P.... 9 h 35 Me M’Seffar remet à la Cour une copie de la décision du Comité de révision. 9 h 37 Observations de Me Marcotte Bélanger. 9 h 38 Suspension. 9 h 43 Reprise. 9 h 43 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 27 mai 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour permettre à l’appelant d’entreprendre des démarches afin de demander la permission d’appeler de la peine. allan r. hilton , J.C.A. geneviève marcotte, J .C.A. mark schrager, J .C.A.