2013 QCCQ 9751, 2013 QCCQ 9751
Opinion
9116-3584 Québec inc. (Dépanneur Delisle) c. 9192-2401 Québec inc. (Déneigement Abordable) 2013 QCCQ 9751 JH5355 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ALMA « Chambre civile»
N° : 160-22-000077-137 DATE : 30 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9116-3584 QUÉBEC INC., fasnrs de Dépanneur Delisle Demanderesse c. 9192-2401 QUÉBEC INC., fasnrs de Déneigement Abordable Défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RÉVISION DE LA DÉCISION DU GREFFIER ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la décision du greffier datée du 22 août 2013 d'ordonner le transfert du dossier devant la division des petites créances; [ 2 ] VU la demande de révision de cette décision par la demanderesse dans les délais prescrits par l'article 971 alinéa 2 C.p.c.; [ 3 ] VU que cette demande de révision doit être entendue en chambre de pratique [1] . [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] FIXE l'audition de cette demande de révision sur le prochain rôle de pratique, soit le 3 octobre 2013, à 9h30, à la salle 1.10. [ 6 ] ORDONNE aux parties d'être présentes à cette date et dûment représentées par un avocat, tel que prescrit par l'article 61
a) C.p.c. concernant les personnes morales. [ 7 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN HUDON, Juge à la Cour du Québec
Me Gilles Amireault, Procureur de la demanderesse
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