2014 QCCA 1445, 2014 QCCA 1445
Opinion
Construction Exedra inc. c. Quebecana Construction Inc. 2014 QCCA 1445 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024532-145 (500-22-207798-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 juillet 2014 L'HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTES AVOCAT CONSTRUCTION EXEDRA INC. (9157-4079 INC.) FIDUCIE FONDACARO-SALAMEH Me Norman H. Goldberg INTIMÉS AVOCATE QUEBECANA CONSTRUCTION INC. AMIN MAHMOOD ABDULHAMID Me Stéphanie Chartray DUFOUR, MOTTET, AVOCATS
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 2 JUIN 2014 PAR L’HONORABLE SUZANNE VADBONCOEUR DE LA COUR DU QUÉBEC DU DISTRICT DE MONTRÉAL (Articles 29, 494 et 511 C.p.c. ) Greffière d’audience : Linda Côté Salle: RC.18 AUDITION 10h01 : Début de l’audience – identification des procureurs. 10h02 : Représentations de Me Norman H. Goldberg. 10h10 : Représentations de Me Stéphanie Chartray. 10h16 : Jugement – voir page 3. 10h17 : Fin de l’audience. (
s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Me Goldberg retire la requête présentée au nom de Construction Exedra inc.; ne reste donc que la demande de permission d’appeler de Fiducie Fondacaro-Salameh; [ 2 ] À la lumière de la preuve telle que résumée par les avocats; [ 3 ] À la lumière du jugement de première instance et de la jurisprudence de même que de la loi applicable; [ 4 ] J’estime que cet appel, s’il était autorisé, n’aurait aucune chance raisonnable de succès; [ 5 ] Qu’il s’agisse d’un jugement interlocutoire ou d’un jugement final, le résultat est le même dans les circonstances. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.
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