2020 QCCQ 8480, 2020 QCCQ 8480

Protection de la jeunesse — 202213 2020 QCCQ 8480 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-006639-182 DATE : 9 MARS 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X né le [...] 2017 -et- [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...],

Partie demanderesse -et- A , -et- B , Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser la décision rendue par M me la juge Lise Gagnon le 15 mars 2019 par laquelle elle maintenait le jeune X chez son père. [ 2 ] Dans cette décision, la juge Gagnon autorisait des contacts supervisés de X avec sa mère et autorisait aussi la possibilité de lever progressivement cette supervision selon l’évolution de la situation. Mesures applicables

[ 3 ] Maintenant, la Directrice demande de maintenir le jeune auprès de son père pour une période de six mois. [ 4 ] Les raisons qui motivent cette décision sont bien détaillées dans les 24 allégations de l’avocate de la Directrice dans sa demande en révision (paragraphe 4

a) à x). [ 5 ] En bref, ce jeune de trois ans va bien tant chez son père qu’à la garderie. [ 6 ] Le père reçoit des services par le CLSC et aussi de répits de [l’organisme A] une fois par mois. [ 7 ] En ce qui concerne la mère, elle est déménagée en juin 2019 tout près du domicile du père pour faciliter les contacts avec son fils. Elle fait du bénévolat et elle participe à un programme du Carrefour Jeunesse-Emploi pour obtenir des équivalences de niveaux de sa scolarité. [ 8 ] Au plan de la santé, elle a un diagnostic de dysphasie, de dyscalculie et de dyspraxie.

Elle fut aussi diagnostiquée pour un trouble de personnalité limite à l’âge de seize ans et elle fait des démarches actuellement pour être réévaluée par la psychiatre pour voir si ce diagnostic tient toujours. [ 9 ] La mère reçoit aussi des services de [l’organisme A] pour améliorer ses capacités parentales et elle fait des démarches auprès de l’organisme C pour avoir un suivi psychologique. [ 10 ] Elle a déjà reçu des services du Centre de réadaptation A (CR

A) ainsi que du CLSC en déficience physique. [ 11 ] Au cours de la dernière ordonnance, la mère s’est améliorée au niveau de l’encadrement et les modalités de contacts mère/enfant ont donc été augmentées de façon graduelle. [ 12 ] La levée de la supervision partielle a débuté le 21 juin 2019 et depuis cette date, la supervision a été levée complètement pour les contacts de moins de 24 heures. [ 13 ] La semi-supervision a été maintenue pour les contacts de plus de 24 heures jusqu’au 9 janvier et des couchers non supervisés ont été autorisés. [ 14 ] Le premier contact a été difficile pour l’enfant mais il s’est adapté. [ 15 ] Les parents sont bien impliqués dans leur rôle parental et ils ont une bonne collaboration et une bonne communication entre eux. [ 16 ] Ils disent être satisfaits des services de la protection de la jeunesse mais ont cru qu’ils n’étaient plus nécessaires. [ 17 ] Par contre, à la table de révision du 5 février 2020, ils se sont entendus sur les mesures et ils ont convenu de procéder par entente de non-présence. [ 18 ] C’est pourquoi, les parents ainsi que le jeune étaient absents à l’audience du 9 mars 2020 mais leurs avocates étaient présentes pour informer le Tribunal qu’ils maintenaient leur consentement sur les mesures proposées.

Ils avaient d’ailleurs signé une entente de non-présence le 3 février 2020 (pièce D-23).

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande en révision; DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 15 mars 2019 le concernant; CONFIE l’enfant à son père; AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts avec sa mère après entente et selon les modalités convenues entre les parties; PREND ACTE que les parents s’engagent à faire baliser les contacts mère/enfant à la Cour supérieure; ORDONNE que les parents participent activement et avec transparence au suivi psychosocial ainsi que dans le cadre des autres suivis dispensés à la famille par les divers professionnels; ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de six mois ; CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 23 avril 2020

__________________________________ Michel Durand, J.C.Q. M e Valérie Laneuville Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Chantal Kemp-Bélanger Avocate de la mère M e Annie-Pier Babineau Avocate du père M e Geneviève Bernier Avocate de l’enfant Date d’audience : 9 mars 2020 Dernière pièce déposée : D-23