2019 QCCA 1207, 2019 QCCA 1207
Opinion
Dulude c. R. 2019 QCCA 1207 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-007069-196 (500-01-131218-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY , J.C.A. REQUÉRANT E AVOCAT STÉPHANIE DULUDE Me Antonio Cabral (Avocats Montréal) (Absent) INTIMÉ E AVOCAT E SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTINE RICHARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 31 mai 2019 par l’honorable Guylaine Rivest de la Cour du Québec, district de Montréal. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré SALLE : RC-18
AUDITION 10 h 18 Ouverture de l’audience. 10 h 18 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 19 Clôture de l’audience. (
s) Mélanie Camiré Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu qu’un acte de désistement de la requérante de sa requête pour permission d’appeler a été reçu et déposé le 5 juin 2019; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PREND ACTE du désistement de la requérante de sa requête pour permission d’appeler; [ 3 ] LE TOUT sans frais de justice. PATRICK HEALY , J.C.A.
Loading document…