2019 QCCA 1030, 2019 QCCA 1030

Turcotte c. Turcotte 2019 QCCA 1030 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010031-190 (400-17-003919-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 juin 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) PARTIES APPELANTES AVOCAT DENIS TURCOTTE ET AL. M e FRANÇOIS DAIGLE (Daigle, Avocats fiscalistes Inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCATS JACQUES TURCOTTE ET AL. M e SYLVAIN CHOUINARD M e ARIAN-SOPHIE BLAIS (Langlois avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE J.M. INC. SOCIÉTÉ DE GESTION JMDM S.E.N.C. CONSTRUCTION NORMAND TURCOTTE INC. FIDUCIE FAMILLE JACQUES TURCOTTE FIDUCIE JACQUES TURCOTTE FIDUCIE FAMILLE MICHEL TURCOTTE FIDUCIE FAMILLE MONIQUE TURCOTTE FIDUCIE MONIQUE TURCOTTE En appel d'un jugement rendu le 22 mai 2019 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour gestion de l’instance des appelants (art. 367 C.p.c. ) Greffière audiencière : Juliette Cyr Houansi (TC2767) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 32 Identification des avocats; Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier et s’adresse aux avocats; Observations de M e Daigle sur la question soulevée par le juge de procéder par requête pour permission d’appeler plutôt que par déclaration d’appel; Discussion entre le juge et M e Daigle; 9 h 37 Observations de M e Chouinard; Discussion entre le juge et M e Chouinard;

9 h 40 Jugement; 9 h 41 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La Cour soulève la question de savoir si l’appel qui a été logé doit faire l’objet d’une requête pour permission d’appeler puisque le jugement de première instance ne met pas fin à l’instance selon l’article 30 C.p.c. ; [ 2 ] Les délais pour présenter une telle demande ne sont pas encore expirés et la

partie appelante déposera une requête pour permission d’appeler qui sera déférée à la juge coordonnatrice qui verra à gérer l’appel ainsi que les mesures de gestion que la

partie appelante soulevait dans sa requête du 31 mai 2019. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] PREND ACTE de l’intention de la

partie appelante de présenter une requête pour permission d’appeler; [ 4 ] DÉFÈRE cette requête à la juge coordonnatrice; [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour gestion de l’instance à la juge coordonnatrice. SIMON RUEL, J.C.A.