2017 QCCA 1762, 2017 QCCA 1762

Droit de la famille — 172640 2017 QCCA 1762 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026804-179 (540-04-013739-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT J… R… Me BAIDY MBAYE (Cabinet André Faye, Avocat) INTIMÉE AVOCAT Y… F… Me JEAN SANTO DEVALLON (Jean Santo Devallon, avocat) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour être relevée de la forclusion de déposer son mémoire (Articles 376 (2) et 377 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 43 Début de l’audience. 11 h 43 Argumentation de Me Devallon. 11 h 52 Argumentation de Mbaye. 11 h 55 Suspension. 11 h 59 Reprise. 11 h 59 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 11 h 59 Me Mbaye remet, séance tenante, un exemplaire de l’exposé de l’appelant à Me Devallon.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations des procureurs; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE au procureur de l’appelant de remettre copie de son exposé au procureur de l’intimée d’ici 16h30 aujourd’hui. [ 3 ] ORDONNE au procureur de l’intimée de déposer son exposé, après l’avoir notifié au procureur de l’appelant, au plus tard le 22 novembre 2017 à 16h30. [ 4 ] Le tout, frais de justice à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.