2022 QCCA 577, 2022 QCCA 577

Brousseau c. Gagnon 2022 QCCA 577 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700084-221 ( 500-17-117261-217 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Mise en garde : Conformément à l’article 142 du Code des professions , le Conseil de discipline a prononcé une ordonnance de non-divulgation, de non-publication et de non-diffusion des noms des clients mentionnés dans les pièces P-1J et P-1N, ainsi que tout renseignement permettant de les identifier, et ce, afin d’assurer la protection de leur vie privée et le respect du secret professionnel. DATE : Le 26 avril 2022 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Carolyn Brousseau M e Laurence Boyer-Gauthier ( ML Avocats )

PARTIE INTIMÉ AVOCATE Cristian Gagnon en sa qualité de syndic de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes Me Frédérique Beauvais ( Therrien Couture Joli-Coeur ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATES Conseil de Discipline de l'ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec Me Véronique Brouillette M e Catherine Dion-Cliche ( Cain Lamarre ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 22 décembre 2021 par l’honorable Michel A. Pinsonnault de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (Art. 31 et 357 C.p.c .). Requête de Bene Esse pour être relevé du défaut et pour permission d'appeler hors délai (Art. 363 C.p.c .). Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 09 Début de l’audience. Identification des parties.

Remarques préliminaires de la Cour. 10 h 10 Échanges entre la Cour et les parties quant à la requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai. 10 h 11 Argumentation de Me Boyer-Gauthier quant à la requête pour permission d’appeler. 10 h 12 Échanges entre la Cour et Me Boyer-Gauthier. 10 h 21 Me Boyer-Gauthier reprend ses représentations. 10 h 22 Argumentation de Me Beauvais. 10 h 22 Argumentation de Me Brouillette. 10 h 28 Demande de précisions de la Cour et réponses de Me Brouillette. 10 h 32 Me Brouillette reprend ses représentations. 10 h 35 Me Beauvais seconde les représentations de Me Brouillette. 10 h 36 Réplique de Me Boyer-Gauthier.

Suspension de l’audience. 10 h 48 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 4. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT Mise en garde : Conformément à l’article 142 du Code des professions , le Conseil de discipline a prononcé une ordonnance de non-divulgation, de non-publication et de non-diffusion des noms des clients mentionnés dans les pièces P-1J et P-1N, ainsi que tout renseignement permettant de les identifier, et ce, afin d’assurer la protection de leur vie privée et le respect du secret professionnel. [ 1 ] Nous sommes d’avis que le jugement visé par la requête s’insère dans le cadre d’un pouvoir d’appréciation de nature en bonne

partie discrétionnaire et que ce jugement n’est entaché d’aucune faiblesse apparente susceptible d’être prise en considération pour accorder une permission d’appeler en vertu de l’art. 31 C.p.c. [ 2 ] Par ailleurs, il appert que la requérante pourra faire valoir au fond et en Cour supérieure certains arguments qu’elle plaide devant nous pour obtenir la permission d’appeler, car les questions devant le Conseil de discipline de l’Ordre concernaient avant tout la culpabilité, ou l’innocence, en fait et en droit, de la requérante, et ces questions ne changent pas de nature pour la seule raison que l’Ordre s’est vu reconnaître la faculté d’intervenir dans l’instance en révision judiciaire donc le syndic a pris l’initiative.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] ACCUEILLE la requête de bene esse pour être relevé du défaut; [ 4 ] REJETTE la requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai; [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] LE TOUT avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.