2011 QCCQ 8747, 2011 QCCQ 8747

Centre de santé et de services sociaux de Rimouski-Neigette c. E.P. 2011 QCCQ 8747 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile »

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI NO : 100-40-000517-114 DATE : 8 JUILLET 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL PARENT, J.C.Q. _______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE RIMOUSKI-NEIGETTE , Demanderesse, -C- E… P..., Défendeur, -ET- J… P... , Mis en cause, _______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT _______________________________________________________________________

[ 1 ] Considérant la requête de la demanderesse afin que le défendeur soit gardé contre son gré à l’Hôpital régional de Rimouski et que cette requête a dûment été signifiée au défendeur et au mis en cause; [ 2 ] Considérant les allégations de la requête, l’affidavit détaillé émis par un psychiatre pratiquant en l’établissement de la demanderesse et les deux rapports d’examens psychiatriques requis par l’

article 30 du Code civil du Québec et l’

article 3 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (L.R.Q. c.

P-38.001); [ 3 ] Considérant que le Tribunal est informé que le défendeur ne désire pas être présent à l’audience et qu’il n’entend pas contester la requête; [ 4 ] Considérant que, selon la preuve prépondérante soumise, il est manifestement inutile d’exiger le témoignage du défendeur en raison de son état de santé; [ 5 ] Considérant que, selon la preuve prépondérante soumise, le tribunal a des motifs sérieux de croire que le défendeur est dangereux et que sa garde en établissement est nécessaire; [ 6 ] Considérant l’urgence; [ 7 ] LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] DISPENSE la tenue de l’interrogatoire du défendeur en raison de son état de santé; [ 10 ] ABRÈGE le délai de signification prévu à l'article 779 du Code de procédure civile et permet que la requête de la demanderesse pour garde en établissement soit signifiée au défendeur et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 11 ] ORDONNE que le défendeur soit gardé à l’Hôpital régional de Rimouski, établissement de la demanderesse, pour une période ne dépassant pas 60 jours et qu’il se soumette sans délai à cette garde en établissement; [ 12 ] AUTORISE qu'un agent de sécurité de la demanderesse, ou un agent de la paix, conduise ou transporte le défendeur à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu'il soit donné suite à la présente ordonnance; [ 13 ] ORDONNE la notification de ce jugement aux personnes auxquelles la demande a été signifiée. [ 14 ] LE TOUT sans frais. _____________________________________ MICHEL PARENT, j.c.Q.

Gabrielle Dion, stagiaire en droit ROY BEAULIEU BOUDREAU BÉLANGER Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 8 juillet 2011