2014 QCCA 1293, 2014 QCCA 1293

2014 QCCA 1293 Auger c. Banque de développement du Canada COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024471-146 (505-17-005747-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 juin 2014 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT « J. » LOUIS AUGER Me Charles Dupuis CHARLES DUPUIS AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA Me Alain Thivierge GUERTIN SOCIÉTÉ D'AVOCATS

PARTIE MISE EN CAUSE LE DIRECTEUR DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

REQUÊTE DU DÉFENDEUR « J. » LOUIS AUGER POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 2014 PAR L’HONORABLE ANDRÉ DENIS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 47 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 47 : Me Thivierge est absent. 9 h 47 : Discussion entre le juge et Me Dupuis. 9 h 52 : Jugement-voir page 3. 9 h 53 : Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] Vu l’imbroglio qui semble avoir été à l’origine de l’absence de l’avocat de l’intimée, l’audition de la requête est reportée au 13 août 2014 à 9 h 30 en salle RC.18. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.