2017 QCCA 993, 2017 QCCA 993

Bonin c. R. 2017 QCCA 993 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003309-163 (200-01-169759-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 juin 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PATRICK BONIN Me ROLAND ROY (AR7079) (Roy et Robert)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LAGANIÈRE(AQ8425) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2016 par l'honorable Alain Morand de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 31 Observations de Me Roy; Observations du juge; Me Roy poursuit; 9 h 52 Observations de Me Laganière; Observations du juge; Me Laganière poursuit; 9 h 56 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je n’ai pas ici à déterminer la justesse ou la raisonnabilité de la peine qui a été infligée au requérant mais plus simplement à examiner, de façon

sommaire, si le requérant soulève des moyens soutenables ou défendables à faire valoir pour contester la sanction infligée en première instance compte tenu des principes juridiques applicables et des facteurs atténuants et aggravants révélés par la preuve. [ 2 ] J’estime qu’en l’espèce qu’il y a lieu de déférer la demande de permission d’appeler à une formation de la Cour pour qu’elle fasse l’examen requis. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 8 décembre 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 28 juillet 2017 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 5 septembre 2017 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles .

[ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 25 minutes

Partie intimée : 25 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.