2021 QCCA 1825, 2021 QCCA 1825

L'Heureux c. R. 2021 QCCA 1825 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003866-212 (200-01-217517-188) (200-01-224418-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 30 juillet 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Hubert Couture), district de Québec, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 6 décembre 2021 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GUILLAUME L’HEUREUX Me HUGO BLANCHETTE (Labrecque Doyon, Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS JUNEAU-DROLET (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 mars 2021 par l'honorable Marie-Claude Gilbert de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 11 h 40 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; Échanges entre le juge et les parties; 11 h 42 Jugement; 11 h 44 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 30 juillet 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Hubert Couture), district de Québec, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant me demande sa mise en liberté durant son appel, lui-même autorisé par la juge en chef dans un jugement rendu le 12 mai 2021 dans lequel elle écrit : [5] J’estime que ces conditions sont ici satisfaites et que, sur la base du dossier devant moi et au vu du jugement, il appert que les moyens soulevés, bien que le fardeau du requérant soit lourd et sans garantir le succès du pourvoi, sont néanmoins soutenables. [1] [ 2 ] Cette considération répond à la condition selon laquelle l’appel n’est pas futile [2] . [ 3 ] Il est aussi admis que l’appelant satisfait à la condition prévoyant qu’il se livrera en conformité avec les termes d’une ordonnance. [ 4 ] Le ministère public estime que la détention de l’appelant durant l’instance d’appel n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 5 ] Les parties d’un commun accord me soumettent les conditions de mise en liberté avec lesquelles je suis d’accord.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] AUTORISE que l’appelant soit mis en liberté durant l’instance d’appel selon les conditions suivantes : - demeurer au [...], Québec (Québec) [...]; - ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges; - s’abstenir formellement de faire une demande de passeport; - aviser l’enquêteur Jean-François Cyr du Service de police de la Ville de Québec de tout changement d’emploi ou d’occupation; - ne pas communiquer directement ou indirectement avec X (2000-[...]) ou de se trouver en sa présence; - ne pas se trouver au domicile, lieu d’emploi ou d’études de X (2000-[...]) ni dans un rayon de 300 mètres de ces endroits; - ne pas faire référence à X (2000-[...]) sur les réseaux sociaux; - s’abstenir formellement de faire usage de stupéfiant ou de drogue, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - ne pas avoir en sa possession ou avoir le contrôle ou la propriété d’une arme ou imitation d’arme, une arme blanche, un bâton télescopique, du poivre de Cayenne, un objet prohibé (ex. poing américain), des munitions ou des substances explosives, ainsi que tout objet pouvant être utilisé comme une arme (art. 2 C.cr. ), sauf si utilisé dans un but légitime; - se livrer, dans l’éventualité du rejet de son appel, aux autorités carcérales dans les 48 heures du jugement ou selon les directives de la Cour. [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

GUY GAGNON, J.C.A.