Laberge c. Banque Laurentienne du Canada 2013 QCCA 1333 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023670-136 ( 500-17-074649-123 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 août 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTS AVOCAT ALAIN LABERGE SUZANNE BILODEAU Me Dany Tremblay (absent) ME DANNY TREMBLAY, AVOCAT INTIMÉE AVOCATE BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Me Mélanie Archambault BRUNET & BRUNET Requête de l’intimée en rejet d’appel et en exécution partielle provisoire et immédiate d'un jugement rendu le 29 avril 2013 par le greffier spécial, Me Vincent-Michel Aubé, district de Montréal.

Greffière : Elena Captari Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 35 : Début de l’audience. 12 h 35 : Me Archambault s'adresse à la Cour et l'informe que Me Dany Tremblay est absent ce jour. De plus, elle informe la Cour que Me Tremblay lui a proposé de reporter ce dossier. Me Archambault n'a pas accepté de reporter la requête, mais a suggéré à Me Tremblay de se désister de son appel. Ce dernier n'a pas accepté. Me Tremblay a dûment été appelé et n'est pas présent. 12 h 37 : Argumentation de Me Archambault. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l'honorable Jacques R.

Fournier – voir page suivante. 13 h 05 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que la Banque intimée reconnait avoir perçu des loyers suite à un retrait d'autorisation et s'engage à créditer le montant aux appelants; [ 2 ] Considérant par ailleurs que le jugement a été rendu par défaut et que l'appel dans chacun des dossiers ne présente aucune chance raisonnable de succès; [ 3 ] Considérant que l'avocat des appelants a demandé à l'avocate de l'intimée une remise et que celle-ci nous dit l'avoir refusée; [ 4 ] Considérant qu’aucune demande de remise n’a pas été présentée à la Cour; [ 5 ] Considérant l’article 25 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, la Cour: [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens.

[ 7 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.