2012 QCCQ 8603, 2012 QCCQ 8603

Protection de la jeunesse — 12412 2012 QCCQ 8603 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 765-41-001428-129 DATE : 16 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , né le […] 1994 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 16 mai 2012. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X . [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (La Directrice) allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs énoncés au paragraphe 3 de la requête. [ 4 ] Elle soutient essentiellement que l'enfant est victime d'abus physiques de la part de son père ainsi que de négligence sur le plan éducatif de la part de ses parents. Elle soutient également que depuis les derniers mois, l'enfant consomme de la drogue de façon abusive et s'absente régulièrement de l'école.

[ 5 ] À

titre de mesures principales, elle recommande l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation pour une durée de quatre (4) mois avec un suivi social pour une durée d'une (1) année. Elle recommande que la réinsertion de l'enfant se fasse dans le milieu de la mère. [ 6 ] Le père, bien que dûment signifié, est absent. La Cour autorise que l'on procède en son absence. [ 7 ] La mère et l'enfant formulent diveres admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Ils informent la Cour de leur consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 8 ] De consentement et pour valoir preuve la Directrice dépose un rapport d'évaluation et d'orientation ( D-3 et D-4 ) à

titre d'étude sur la situation sociale de l'enfant. [ 9 ] La preuve révèle que l'enfant est né de l'union de madame A et de monsieur B [ 10 ] La mère a eu deux autres enfants de deux autres unions différentes. Elle a un fils de 27 ans ainsi qu'une fille de 10 ans qui a fait l'objet d'une adoption par sa tante maternelle. [ 11 ] Les parents commencent à se fréquenter au début de la vingtaine et à ce moment, ils consomment abusivement des drogues et exercent des activités illégales.

Les deux parents expliquent consommer depuis leur adolescence. [ 12 ] En 1993, le père est incarcéré et par la suite, cesse toute consommation. Toutefois, au moment de la naissance de l'enfant, la mère présente toujours un problème de consommation et son fils teste positif à la cocaïne. [ 13 ] Les parents se séparent environ six (6) mois suivant la naissance de l'enfant.

Les parents ont, à ce moment, une garde partagée. [ 14 ] Vers l'an 2000, la Direction de la protection de la jeunesse intervient en raison du mode de vie de la mère et l'enfant est alors confié à temps plein à son père. [ 15 ] Par la suite l'enfant maintient des contacts irréguliers avec sa mère et ce, jusqu'au mois de septembre 2010 où il retourne vivre auprès de sa mère suivant l'incarcération de son père. [ 16 ] À sa sortie de détention, au mois de décembre 2011, le père reprend la garde de son fils. [ 17 ] Depuis les derniers mois, l'enfant présente des troubles de comportement important qui se traduisent plus particulièrement par un important problème de consommation de drogues et de l'absentéisme scolaire. [ 18 ] L'enfant fréquente une classe d'adaptation scolaire vu ses difficultés d'apprentissages.

Il a fait l'objet d'une évaluation psychologique en milieu scolaire, dont le résultat est à venir, afin de déterminer s'il présente des limites intellectuelles. [ 19 ] Le personnel scolaire, qui connaît l'enfant depuis deux (2) ans, affirme que les problèmes de comportement ont commencé vers la fin de l'année scolaire 2010-2011 alors qu'il vivait chez sa mère. Cette dernière semblait alors dépassée par les comportements de son fils et pouvait manquer de transparence à l'égard des autorités scolaires. [ 20 ] On indique que l'enfant connaît depuis les derniers mois une période des plus difficile.

Il n'est pas disponible aux apprentissages et consomme de la marijuana plusieurs fois par jour. Une éducatrice a même remarqué l'enfant dans un état de consommation tel, qu'il devait se tenir après les murs de l'école. [ 21 ] Parallèlement à ses difficultés observées à l'école, les comportements de l'enfant chez son père se dégradent. [ 22 ] Le père explique qu'il garde à la maison d'importantes sommes d'argent et il a confié à son fils où se trouve cet argent.

Il affirme qu'entre les mois de décembre 2011 et février 2012, l'enfant lui a volé quelques milliers de dollars afin de payer sa consommation de drogue ou encore d'en offrir à ses amis. Il a aussi retrouvé une quantité importante de cannabis à son domicile. [ 23 ] Le père explique que l'enfant peut consommer jusqu'à 15 joints par jour. [ 24 ] Le 15 avril 2012, le père s'aperçoit que l'enfant lui a volé une importante somme d'argent. Il est alors très en colère et va réveiller son fils.

Comme l'enfant nie avoir pris l'argent, son père lui assène plusieurs coups de poing au visage et coups de pied aux jambes. [ 25 ] Le père constate que les coups portés ont laissé des marques. Il empêche l'enfant de sortir afin de ne pas éveiller les soupçons. [ 26 ] Le père reconnaît les gestes posés. Une enquête criminelle est en cours. [ 27 ] Le 16 avril 2012, la mère contacte la Directrice pour l'informer de la situation.

L'enfant est avec elle depuis la matinée, alors qu'il s'est réfugié à son domicile. [ 28 ] Le 18 avril 2012, la Cour ordonne l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation. [ 29 ] Le bilan du court séjour de l'enfant en centre de réadaptation fait ressortir que celui-ci semble s'être apaisé depuis son arrivée à l'unité. Il s'agit pour lui d'un premier placement en milieu de réadaptation. [ 30 ] Le 30 avril 2012, l'enfant a débuté sa scolarisation à l'interne. Il souhaite poursuivre son cheminement scolaire et semble motivé à rattraper ses retards.

[ 31 ] Il affirme avoir cessé toute consommation et souhaite recevoir des services par le biais de l'organisme A. [ 32 ] Il demande aussi à rencontrer un médecin afin de vérifier la possibilité d'être médicamenté pour son problème d'inattention. [ 33 ] Lors de l'audience, il mentionne à la Cour vouloir bénéficier d'un suivi psychologique afin de pouvoir parler de ses blessures et souffrances. Il témoigne avec émotion du fait qu'il s'attendait à un peu plus d'aide de la part de son père. [ 34 ] La mère affirme être sobre depuis maintenant huit (8) ans.

Elle occupe un emploi chez un sous-traitant de la compagnie A et a un conjoint stable depuis environ trois (3) ans. [ 35 ] Les parents collaborent à l'intervention de la Directrice. Ils sont présents aux rencontres et font preuve d'ouverture face aux services proposés. [ 36 ] La Directrice résume bien la situation de compromission de l'enfant dans son rapport d'orientation : «… X présente actuellement des troubles de comportements qui résultent immanquablement de la gravité de son passé et de la négligence de ses deux parents.

La mère quant à elle, n'a pas su encadrer son fils alors que les troubles de comportements se développaient drastiquement. Par ailleurs, le rôle qu'elle a joué dans ses difficultés n'est pas clair. D'un autre côté, le père n'a pas répondu aux besoins de son fils en mettant des limites claires et en intervenant adéquatement. La situation a dégénéré au point où monsieur B en est venu à commettre des abus physiques graves à l'égard de son fils.

Le fait que X était conscient des difficultés de ses parents n'a pas contribué à lui offrir des modèles prosociaux. …» [ 37 ] L'analyse de la preuve commande l'intervention de la Cour et l'hébergement de l'enfant en milieu de réadaptation.

L'encadrement offert par le centre de réadaptation lui permettra de stabiliser sa situation et pouvoir reprendre sa route avec de nouveaux outils qui l'aideront à reprendre une vie normale d'adolescent. [ 38 ] Bien que l'enfant démontre des troubles de comportement sérieux, la Cour est d'avis que ceux-ci sont en lien avec sa situation familiale et plus particulièrement avec la violence et la négligence au plan éducatif dont il a été victime. [ 39 ] L'enfant sait d'où il vient et semble déterminé à apporter des changements à sa situation.

L'aide et le support de la Directrice lui permettront de recevoir tous les services dont il a besoin. [ 40 ] Les parents doivent cesser de se renvoyer la balle quant aux difficultés de l'enfant.

Ils ont tous les deux joué un rôle dans la situation actuelle et devront plutôt concentrer leurs efforts à participer au plan d'intervention proposé afin de pouvoir mieux encadrer leur fils. [ 41 ] Le retour proposé dans le milieu de la mère s'actualisera d'ici quelques mois et la Cour a fait part à cette dernière des inquiétudes qu'elle a quant à la capacité de la mère à assurer son devoir de surveillance à l'égard de l'enfant.

Il sera important qu'elle puisse être à l'écoute de son enfant afin de s'assurer qu'il poursuive son cheminement scolaire et qu'il ne retombe pas dans la consommation de drogue. [ 42 ] Le père doit aussi demeurer présent auprès de son enfant afin d'éviter que ce dernier ne vive des déceptions. Il est une personne significative dans sa vie. Le père aura avantage à rechercher de l'aide pour ses propres difficultés personnelles, notamment, son problème de violence.

La Directrice pourra référer le père vers les ressources d'aide appropriées. [ 43 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'adolescent, la Cour en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de l'article 38 e) 1, 38 b) 1 iii) et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

Il y a donc lieu d'ordonner l'application des mesures recherchées. [ 44 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 45 ] ACCUEILLE la requête; [ 46 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 47 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour une période de quatre (4) mois ; [ 48 ] RECOMMANDE que l'enfant soit transféré à Ville A si une place était disponible dans un centre de cette région; [ 49 ] CONFIE l'enfant à sa mère suivant le placement de quatre (4) mois de l'enfant en centre de réadaptation; [ 50 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une durée d'une (1) année ; [ 51 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées et plus particulièrement qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention proposé par la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 52 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains services de santé requis par son état, plus spécifiquement :

o Un suivi psychologique; o Une rencontre avec un médecin afin de déterminer si l'enfant doit être médicamenté pour son déficit d'attention; o Un suivi auprès de l'organisme A. [ 53 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 54 ] LE TOUT pour une période d'une (1) année. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q. M e Amélie St-Denis Avocatede la D.P.J. M e Benoît Boucher Avocatde l'enfant M e Luc A. Forcier Avocat de la mère