2023 QCCA 259, 2023 QCCA 259

Isabal c. Muniz 2023 QCCA 259 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-029808-219 ( 540-17-013437-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 février 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Véronique Isabal Me Sylvain Mercier ( Étude Sylvain Mercier, Avocat) PARTIES INTIMÉES AVOCATE Sabrina Muniz Patrick Lauzon Me Gabriela Echevarria Perez ( Gabriela Echevarria Perez, avocate) En appel d’un jugement rendu le 1 er novembre 2021 par l’honorable Gregory Moore de la Cour supérieure , district de Laval . NATURE DE L’APPEL : Vente - Immeuble - Vice caché. Greffière-audiencière : Annabelle M-Trudel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

11 h 19 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarque préliminaire de la Cour. 11 h 20 Me Mercier remet un recueil condensé à la Cour.

Argumentation de Me Mercier. 11 h 31 Échanges entre la Cour et Me Mercier. 11 h 43 Me Mercier reprend son observation. 11 h 46 Questions de la Cour et réponses de Me Mercier. 11 h 56 Me Mercier reprend son observation. 12 h 02 Argumentation de Me Echevarria Perez. 12 h 23 Réplique de Me Mercier. 12 h 26 Suspension de l’audience. 12 h 37 Reprise de l’audience. 12 h 38 PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 3. 12 h 39 Fin de l’audience. Annabelle M-Trudel, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Le juge a rejeté la demande en vices cachés de l'appelante.

Il conclut que l'appelante n'a pas réussi à prouver que les vices existaient au moment de la vente. Il conclut également que dans la mesure où les vices existaient au moment de la vente, ils avaient été divulgués et n'étaient pas cachés. [ 2 ] Pour avoir gain de cause en appel, l'appelante doit démontrer que le juge a commis une erreur révisable dans chacune de ses conclusions. Or, elle n'a pas réussi à faire une telle démonstration. [ 3 ] Avant la conclusion de la vente, l'appelante a identifié le même problème, à savoir la présence de huit fissures, qui l'a finalement amenée à poursuivre les intimés.

Elle a décrit le problème comme potentiellement « majeur dans la fondation » et a accepté une réduction du prix de vente en conséquence. Même si l'appelante avait raison de prétendre que les vices existaient au moment de l'achat – et la Cour ne tire aucune conclusion à cet égard – il n'en demeure pas moins que, comme le conclut le juge, ils avaient été divulgués et n'étaient donc pas cachés. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l’appel; [ 5 ] LE TOUT avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.