2011 QCCQ 8108, 2011 QCCQ 8108
Opinion
Adoption — 11154 2011 QCCQ 8108 JR1205 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] « Chambre de la jeunesse »
N° : 400-43-000674-103 DATE : Le 28 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUGE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le […] 2007 ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par les Centres jeunesse A et du Centre B, Requérante Et A , domiciliée et résidant au […], ville A, […], district A, B, domicilié et résidant au […], ville A, […], district A.
Requérants-adoptants ______________________________________________________________________ JUGEMENT ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête demandant le placement de l’enfant X, née, le […] 2007, en vue de son adoption. [ 2 ] Les pièces déposées au dossier révèlent que l’enfant a été déclarée judiciairement admissible à l’adoption le 11 mars 2010. [ 3 ] Les requérants-adoptants demandent au Tribunal de réduire la période de placement de l'enfant de six mois à trois mois. [ 4 ] CONSIDÉRANT que l'enfant vit chez les requérants-adoptants depuis le 28 août 2008; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l'adoption ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :, [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] ORDONNE le placement, en vue de son adoption, de l'enfant X, née le […] 2007, chez les requérants-adoptants, monsieur B et madame A; [ 9 ] ORDONNE que la période de placement soit réduite de six (6) mois à trois (3) mois;
[ 10 ] PERMET à l'enfant , durant la présente ordonnance, d'exercer ses droits civils sous les nom et prénom de X ; [ 11 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant aux requérants-adoptants, monsieur B et madame A pendant la durée de la présente ordonnance; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q. Me Jean-François Champoux Avocat pour le Directeur de la protection de la jeunesse Date d’audience : 2 février 2011
Loading document…