2018 QCCA 1932, 2018 QCCA 1932

Nadeau c. R. 2018 QCCA 1932 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003439-176 (200-01-172720-132) (200-01-174114-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 novembre 2018 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYNALD NADEAU Me JEAN PETIT (AP7345) (Jean Petit avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL BÉRUBÉ (AB0HV7) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 15 La juge s’adresse à Me Petit; 9 h 16 La juge mentionne à Me Petit qu’avant de statuer sur sa requête pour mise en liberté, il devra déposer son formulaire en Cour supérieure quant à la transcription des notes sténographiques, pour démontrer le sérieux de son appel. Dès qu’il aura rempli cette obligation, la juge pourra statuer sur sa requête pour mise en liberté ainsi que procéder à la gestion du dossier; Les parties conviennent de revenir à 11 h 30.

D’ici 11 h 30, Me Petit devra être en mesure de remplir son obligation de déposer son formulaire concernant la transcription des notes sténographiques; 9 h 20 Suspension; 11 h 33 Reprise; Me Petit mentionne qu’il a rempli le formulaire de transcription des notes sténographiques, mais que celui-ci sera déposé en première instance à sa sortie de la présente audience; Observations de Me Bérubé; Me Petit mentionne qu’il a déjà la transcription des notes sténographiques; Observations des parties quant à la gestion du dossier; 11 h 45 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête pour mise en liberté en attendant la décision d’appel; [ 2 ] Considérant que le dossier en appel cheminera rondement; [ 3 ] Considérant le consentement de l’intimée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté;

[ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Un engagement personnel avec dépôt d’une valeur de 10 000 $. L’engagement donné en première instance vaudra pour l’appel; - Un engagement de M. Yves Giguère pour un montant de 5 000 $, sans dépôt; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour, lorsque requis; - Demeurer au […], Québec (Québec) […] et obtenir l’autorisation du Tribunal pour tout changement d’adresse; - S’abstenir formellement de : -Posséder, de porter et d’acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou de toute ordonnance de la Cour d’appel à ce sujet. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté; [ 7 ] FIXE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire en 7 exemplaires au 15 janvier 2019; [ 8 ] FIXE le délai de l’intimée pour déposer son mémoire en 7 exemplaires au 1 er mars 2019.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.