2011 QCCQ 8701, 2011 QCCQ 8701

Langlais (Sogeco In Trust) c. Duguay (Gaspé Auto plus) 2011 QCCQ 8701 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 140-32-001727-103 DATE : Le 25 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. GASTON LANGLAIS, faisant affaires sous le nom de : "SOGECO IN TRUST" 627 B, boul. York Sud Gaspé (Québec) G4X 2L3

Partie demanderesse c. JOHN DUGUAY, faisant affaires sous le nom de : "GASPÉ AUTO PLUS" 157, boul. de Gaspé Gaspé (Québec) G4X 1A4

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Lors de l'appel du rôle ce jour, le défendeur s'est présenté devant le tribunal, se déclarant prêt à procéder à l'audition de sa cause. Le demandeur avait été dûment convoqué, tout comme le défendeur, par courrier le 2 mai 2011. [ 2 ] L'absence du demandeur a alors été constatée. S'appliquent alors les dispositions de l'article 285 du Code de procédure civile qui prévoient : « Au jour du procès, si une

partie ne produit pas de témoins et ne justifie pas l'absence de ceux qu'elle eût voulu faire entendre, son enquête peut être déclarée close. » En conséquence : [ 3 ] L'enquête du demandeur est déclarée close. [ 4 ] La requête du demandeur est rejetée avec dépens. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Date d’audience : Le 18 juillet 2011