2021 QCCA 319, 2021 QCCA 319
Opinion
Delice c. R. 2021 QCCA 319 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007029-190, 500-10-007030-198 (500-01-066934-115) DATE : Le 25 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. MONDESTIN DELICE APPELANT – accusé c.
SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT Ordonnance de non-publication en vertu de I’article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de Ia victime ou d’un témoin. [ 1 ] Le 20 octobre 2016, l’appelant plaide coupable à des accusations d'avoir vécu des fruits de la prostitution et le juge se rend à la suggestion commune des parties.
Depuis 1993, l'appelant possède le statut de résident permanent au Canada, mais il n’est pas informé que son plaidoyer emporte une interdiction de territoire pour grande criminalité. Le juge n’est pas informé du statut de l’appelant et de la conséquence qui s’ensuit. [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition.
Considérant la preuve nouvelle et le déroulement de l’instance, les parties conviennent que le plaidoyer n’a pas été offert en toute connaissance de cause et que l’appelant n’aurait pas plaidé coupable s’il avait su que la déclaration de culpabilité entraînait son expulsion du pays. Le 8 novembre 2018, il a fait l'objet d'une mesure d'expulsion qui est présentement suspendue. De son côté, l’intimée précise que sa preuve n’est pas en péril. Conjointement, les parties proposent à la Cour d’ordonner un nouveau procès. Cette solution est correcte en droit et raisonnable.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la preuve nouvelle et l’appel; [ 4 ] ANNULE la déclaration de culpabilité et la peine; [ 5 ] ORDONNE la tenue d’un nouveau procès. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Léo Fugazza Pour l’appelant Me William Lemay DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
Pour l’intimée
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