Blanchard c. R. 2018 QCCA 1436 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006240-160 (405-01-031094-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 septembre 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT KATHLEEN BLANCHARD Me GIUSEPPE BATTISTA (Battista Turcot Israel Corbo, s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour faire suspendre les procédures en attendant une décision finale de la Cour suprême du Canada (Paragraphes 65 (1) et 65.1 (1) de la Loi sur la Cour suprême ) Greffier d'audience : R. Osadchuck Salle : RC-18

AUDITION 10 h 16 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 16 Me Hébrard informe la juge que la requête n’est pas contestée. 10 h 17 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande de suspendre les procédures en attendant une décision finale de la Cour suprême du Canada. [ 2 ] Elle est acquittée, le 5 août 2016 par la Cour du Québec, d’une accusation d’avoir fait défaut d’obtempérer à un ordre donné en vertu de l’

article 254 C.cr . [ 3 ] Cet acquittement est annulé par la Cour le 27 juin 2018 par un jugement qui accueille l’appel du ministère public, l’honorable François Doyon exprimant toutefois sa dissidence avec les motifs exprimés par la majorité et indiquant qu’il aurait rejeté l’appel. [ 4 ] La requérante se prévaut de son droit d’appel à la Cour suprême le 23 août 2018. [ 5 ] Le ministère public ne s’oppose pas à sa demande de suspendre les procédures. [ 6 ] Il est clairement dans l’intérêt de la justice que les procédures devant la Cour du Québec soient suspendues en attendant l’issue de l’appel à la Cour suprême du Canada.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour faire suspendre les procédures en attendant une décision finale de la Cour suprême du Canada; [ 8 ] ORDONNE la suspension des procédures devant la Cour du Québec jusqu’à ce que la Cour suprême ait rendu jugement sur le pourvoi de la requérante ou l’ait autrement rejeté. marie-Josée Hogue, J.C.A.