2020 QCCA 220, 2020 QCCA 220

Ouellet c. R. 2020 QCCA 220 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006836-181 ( 505-01-130169-150 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 février 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Patrick Ouellet Me Tristan Desjardins ( Carette Desjardins )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE pour M e Geneviève Langlois ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 19 juillet 2018 par l’honorable Éric Simard de la Cour du Québec , district de Longueuil . DESCRIPTION : Requête pour permission de quitter le Canada (Art. 679 (5) C.cr. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 31 Début de l’audience. Me Payette avise que la requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et les avocats sur les modifications de conditions suggérées. 9 h 32 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête pour permission de quitter le Canada; [ 2 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; [ 3 ] Vu ma conviction que le requérant se livrera aux autorités si et lorsque requis; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission de quitter le Canada; [ 5 ] AUTORISE le requérant Patrick Ouellet à quitter le Canada du 18 au 25 mars 2020. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.