2015 QCCA 659, 2015 QCCA 659
Opinion
Régimbald c. R. 2015 QCCA 659 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005826-159 (565-01-002872-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCAT rOBERT RÉGIMBALD Me MARTIN BINET INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)
DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ou des questions de droit et de fait ( Article 675
(1) a) ii) du Code criminel ) et Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité pour un motif autre, soit l’erreur judiciaire (Article 675
(1) a) iii) du Code criminel ) ( Articles 21 et ss. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 35 Le ministère public ne conteste pas la requête. 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête n'est pas contestée et cela à bon droit. LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête et AUTORISE l'appelant à invoquer les questions décrites dans sa requête amendée. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
LORNE GIROUX, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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