Sadeum c. N'tchougan Sonou 2018 QCCA 2010 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027811-181 (500-17-094013-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES jacques dufresne , J.C.A. dominique bÉLANGER , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. APPELANT AVOCAT BERNARD SADEUM Me PAPA-MIKE DIOMANDE (Papa-Mike Diomande, avocat) INTIMÉE AVOCAT ABLA N’TCHOUGAN SONOU Me GUILLAUME CARON-BRANCONNIER (Astell Lachance Du Sablon De Sua) En appel d'un jugement rendu le 13 août 2018 par l'honorable Babak Barin de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 32 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 32 Argumentation de Me Caron-Branconnier. 10 h 41 Argumentation de Me Diomande. 10 h 47 Réplique de Me Caron-Braconnier. 10 h 48 Suspension. 10 h 53 Reprise. 10 h 53 Par la Cour : arrêt –voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant demande, à

titre principal en appel, d’être déclaré copropriétaire d’un condominium dont la valeur nette est manifestement supérieure à 60 000 $. [ 2 ] L’appel ne requiert donc pas une permission préalable (art. 30, al. 2

(1) C.p.c., a contrario ). [ 3 ] Par ailleurs, l’intimée ne convainc pas la Cour que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès (article 365 C.p.c .). POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête de l’intimée en rejet d’appel, frais à suivre. jacques dufresne, J .C.A.

dominique bÉLANGER, J .C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A.