2015 QCCA 1571, 2015 QCCA 1571

Structured Solutions Inc. c. Gestion RER inc. 2015 QCCA 1571 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025057-159 (500-11-047103-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT AVOCAT STRUCTURED SOLUTIONS INC. M e karim renno (Renno Vathilakis) INTIMÉES AVOCATE GESTION RER INC. RER HYDRO INC. HYDROLIENNES TREC ST-LAURENT INC. Me DANNY DUY VU ( Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) MIS EN CAUSE AVOCATS RAYMOND CHABOT INC Me MIGUEL BOURBONNAIS ( McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. )

THE BOEING COMPANY Me MARTIN POULIN ( Dentons Canada LLP) CONSTRUCTION KIEWIT CIE Me JULIE HIMO ( Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.) INVESTISSEMENTS QUÉBEC Me MARIE-PAULE GAGNON ( Stein Monast S.E.N.C.R.L. Avocats) En appel d'un jugement rendu le 9 février 2015 par l'honorable Claude Auclair de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Requête pour nommer un séquestre et vente d’actifs rejetée Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 25 PAR LA COUR: arrêt – voir page 3. 10 h 26 Levée de la séance

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les avocats des parties impliquées ont informé la Cour que l'appel était devenu académique [1] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] RAYE l’affaire du rôle. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.