2020 QCCQ 7995, 2020 QCCQ 7995
Opinion
8571627 Canada inc. c. 9335-2698 Québec inc. 2020 QCCQ 7995 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-024587-195 DATE : 28 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 8571627 CANADA INC.
Partie demanderesse c. 9335-2698 QUÉBEC INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT Rendu oralement à l’audition et édité ______________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] La
partie demanderesse a conclu un contrat d’entreprise avec la
partie défenderesse pour la fourniture et l’installation d’une membrane et des fils chauffants dans une salle de bain. [ 2 ] Le prix du contrat s’élève à 3 327, 38$. [ 3 ] La
partie défenderesse n’a pas fait de contestation et, bien que dûment appelée, a fait défaut de se présenter à l’audition. [ 4 ] La
partie demanderesse informe le Tribunal et ce dernier a vérifié que le seul et unique administrateur de l’entreprise, monsieur Denis Vallières, est décédé le 8 juin 2020. [ 5 ] Le Tribunal procède par défaut. QUESTION EN LITIGE [ 6 ] Le Tribunal doit déterminer si la
partie demanderesse s’est déchargée de son fardeau de preuve selon la balance des probabilités. CONTEXTE FACTUEL [ 7 ] La
partie demanderesse et la
partie défenderesse ont conclu un contrat pour l’installation de membrane et de fils chauffants dans
une salle de bain pour le montant de 3 327, 38$. [ 8 ] La
partie défenderesse a fait défaut de payer bien que dûment mise en demeure par lettre datée du 11 février 2019 qui a été signifié par huissier à monsieur Denis Vallières le 18 février 2019. [ 9 ] Il y a toujours non-paiement de cette facture en date d’aujourd’hui. ANALYSE [ 10 ] Celui qui veut faire valoir un droit doit le démontrer selon la balance des probabilités selon les articles 2803 , 2804 du Code civil du Québec . [ 11 ] Le Tribunal constate que la
partie demanderesse s’est déchargée de son fardeau de preuve. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 12 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 327,38$ avec intérêt calculé au taux de 5% l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 11 février 2019 et les frais de justice de 154$. __________________________________ SERGE LAURIN, J.C.Q. Date d’audience : 13 octobre 2020
Loading document…