2011 QCCQ 9300, 2011 QCCQ 9300

Rénovation Sylvain2 inc. c. Guibord 2011 QCCQ 9300 C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC C O U R D U Q U É B E C DISTRICT DE TERREBONNE (Chambre civile) _____________________________ NO: 700-22-023267-106 DATE : 19 mai 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JUGE GEORGES MASSOL, J.C.Q. RÉNOVATION SYLVAIN 2 INC. DEMANDERESSE c. LYNE GUIBORD -et- JOSÉ GAUDET DÉFENDEURS J U G E M E N T [ 1 ] VU la requête de la demanderesse qui réclame des défendeurs la somme de 15 187.03$ sur compte; [ 2 ] VU la preuve faite et les pièces versées au dossier;

700-22-023267-106 [ 3 ] VU le paragraphe 6 de la requête de la demanderesse et de la preuve faite à l’effet que les défendeurs ont agi de mauvaise foi à l’égard de la demanderesse et se sont procurés injustement et volontairement des avantages de la demanderesse en faisant de fausses représentations quant à leur situation financière; [ 4 ] CONSIDÉRANT les représentations du procureur de la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de l’action pour la somme de 15 187.03$ ; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence des défendeurs, LYNE GUIBORD et JOSÉ GAUDET, à l’audience; [ 7 ] PAR CES MOTIFS : [ 8 ] CONDAMNE les défendeurs, LYNE GUIBORD et JOSÉ GAUDET, conjointement, à payer à la demanderesse la somme de 15 187.03$ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 31 août 2010; [ 9 ] CONDAMNE les défendeurs, LYNE GUIBORD ET JOSÉ GAUDET, conjointement, aux entiers dépens. ____________________________________ GEORGES MASSOL, J.C.Q.