2023 QCCA 244, 2023 QCCA 244

Samsung Electronics Canada c. Arial 2023 QCCA 244 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030262-224 , 500-09-030263-222 ( 500-06-001018-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2023 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

DANIEL DUMAIS, J.C.A. (AD HOC) N o : 500-09-030262-224 PARTIES APPELANTES/INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS SAmsung electronics canada samsung electronics co. ltd Me Karine Chênevert Me JUSTINE KOCHENBURGER ( Borden Ladner Gervais ) Me STÉPHANE PITRE ( Borden Ladner Gervais ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES/REQUÉRANTES INCIDENTES AVOCAT Tracey arial claire o’brien erika patton zoe patton alexander tasciyan mathew nucciarone vito decicco Me Charles O'Brien PARTIES MISES EN CAUSE/INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS

apple canada inc. apple inc. Me Catherine Julie Martin Me EMMANUELLE POUPART ( Mccarthy Tétrault ) Me KEVIN PINKOSKI ( Mccarthy Tétrault ) Par visioconférence N o : 500-09-030263-222 PARTIES APPELANTES/INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS apple canada inc. apple inc. Me Catherine Julie Martin Me EMMANUELLE POUPART ( Mccarthy Tétrault ) Me KEVIN PINKOSKI ( Mccarthy Tétrault ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES/REQUÉRANTES INCIDENTES AVOCAT Tracey arial claire o’brien erika patton zoe patton alexander tasciyan mathew nucciarone vito decicco Me Charles O'Brien PARTIES MISES EN CAUSE/INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS

SAmsung electronics canada samsung electronics co. ltd Me Karine Chênevert Me JUSTINE KOCHENBURGER ( Borden Ladner Gervais ) Me STÉPHANE PITRE ( Borden Ladner Gervais ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-09-030262-224 , 500-09-030263-222 : Requête pour extension du délai pour former un appel incident Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 21 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires de la Cour. 12 h 22 Demande verbale de Me O’Brien pour remise de la requête pour extension du délai de produire un appel incident. 12 h 23 Échange entre la Cour et Me O’Brien. (Requête additionnelle) 12 h 24 Me O’Brien soumet des documents à la Cour. 12 h 26 Me O’Brien soumet des documents à la Cour. 12 h 27 Échange entre la Cour et Me O’Brien. Me Poupart s’oppose à la remise. Argumentations de Me Poupart. 12 h 28 Échange entre la Cour et Me Poupart. (Requête) 12 h 31 Argumentation de Me Chênevert. 12 h 32 Me O’Brien poursuit ses représentations.

Échange entre la Cour et Me O’Brien. 12 h 33 Me O’Brien soumet des documents à la Cour. 12 h 35 Échange entre la Cour et Me O’Brien. (Preuve nouvelle) 12 h 37 Échange entre la Cour et Me O’Brien. (Extension du délai appel incident) 12 h 40 Échange entre la Cour et Me O’Brien. 12 h 43 Échange entre la Cour et Me Poupart. (Requête présenter en 1ere instance) 12 h 45 Échange entre la Cour et Me Poupart. (Délai fixé par la Cour) 12 h 46 Argumentation de Me Poupart concernant la requête pour extension du délai de former un appel incident. 12 h 48 Question de la Cour et réponse de Me Poupart. 12 h 50 Me Poupart poursuit ses représentations. 12 h 52 Question de la Cour et réponse de Me Poupart. (Appel incident) 12 h 53 Question de la Cour et réponse de Me Poupart. (Preuve nouvelle) 12 h 55 Argumentation de Me Chênevert la requête pour extension du délai de former un appel incident. 12 h 56 Échange entre la Cour et Me Chênevert. (Appel incident) 12 h 57 Échange entre la Cour et Me O’Brien. (Remise) 12 h 58 Me O’Brien retire sa demande de remise.

Argumentation de Me O’Brien concernant la requête pour extension du délai de former un appel incident. 13 h 01 Suspension de l’audience.

13 h 35 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 6. 13 h 36 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Les requérants demandent à la Cour la permission de signifier et de déposer hors délai leur déclaration d'appel incident contre un jugement de la Cour supérieure rendu le 22 septembre 2022 [1] qui accueille en

partie leur demande, modifiée à deux reprises, afin d'être autorisés à exercer contre les appelantes une action collective. Le 14 décembre 2022, les appelantes ont obtenu l'autorisation d'un juge de la Cour pour se pourvoir contre le même jugement [2] . [ 2 ] La déclaration d'appel incident initiale est signée le 22 décembre 2022. Les requérants soutiennent n'avoir pu déposer cette procédure au greffe de la Cour supérieure le 23 décembre, car aucun greffier n'était sur place au moment où ils s'y sont présentés.

De plus, la signification de la procédure à leurs destinataires s'est avérée laborieuse en cette période de l'année, alors que le 23 décembre seuls les avocats des appelantes Apple Canada inc. et Apple inc. ont pu être signifiés. Le lendemain, ce fut au tour des avocats des appelantes Samsung Electronics Canada et Samsung Electronics Co. Ltd. de se voir signifier la même procédure, cette fois datée du 24 décembre. Cependant, le même jour, la procédure n'a vraisemblablement pas pu être rapportée au greffe de la Cour avant sa fermeture. Le 28 décembre, son dépôt est refusé en raison de sa tardiveté.

Le 29 décembre, après avoir obtenu une autorisation pour mode spécial de signification, les requérants ont pu finalement signifier leur déclaration d'appel incident par courriel directement aux avocats des appelantes Apple inc. et Samsung Electronics Co. Ltd., pour ensuite déposer leur appel incident au greffe de la Cour [3] . [ 3 ] En dépit de toutes ces démarches, le délai pour la signification et le dépôt de l'appel incident était dépassé. [ 4 ] L'appelante Apple inc. fait grand cas du fait que la déclaration d'appel incident ne lui a pas été signifiée en personne.

En l'espèce, l'argument revêt un aspect purement théorique au regard des possibilités conférées par l'article 112 C.p.c. et l' arrêt Hazan [4] . [ 5 ] Les appelantes Apple Canada et Apple inc. sont des sociétés vraisemblablement liées visées par l'action collective et partagent des positions communes. Il s'infère du dossier et plus particulièrement de son cheminement que ce qui est connu d'Apple Canada l'est également d'Apple inc.

Par ailleurs, en application de l' arrêt Hazan , le 29 décembre 2022 la Cour autorise les requérants à signifier leur appel incident par courriel direct ement aux avocats des appelantes Apple inc. et Samsung Electronics Co. Ltd.

Finalement, la déclaration d'appel incident jointe à la requête en prolongation de délai (annexe 2) a été dûment signifiée aux avocats des parties. [ 6 ] Cet aspect de la contestation de l'appelante Apple inc. ne peut donc être retenu. [ 7 ] Si on revient maintenant à l'enjeu principal de la requête dont la Cour est saisie, il convient de noter que le jugement entrepris traite de questions complexes et comporte pas moins de 248 paragraphes. Quant à l'appel incident, cinq de ses six moyens d'appel renvoient à des questions techniques ainsi qu'à une preuve documentaire importante.

Une analyse prima facie de ces moyens permet toutefois de conclure qu'ils ne sont pas dépourvus de toute chance raisonnable de succès. Cependant, les requérants soulèvent un moyen d'appel qui semble se rapporter à une question nouvelle (moyen F), ce qui rend difficile l'appréciation de son admissibilité et de sa valeur à ce stade du dossier. [ 8 ] De plus, comme le démontrent les démarches des requérants, ces derniers ont consenti des efforts considérables pour satisfaire au délai de 10 jours prévu à la loi (art. 360 C.p.c.).

Ils ont toutefois été dans l'impossibilité d'agir dans les délais impartis compte tenu du nombre d'intimés, des délais de signification internationale et des difficultés inhérentes à la période des Fêtes. [ 9 ] La Cour est donc d'avis que la prolongation de délai doit être accordée. [ 10 ] Par ailleurs, lors de l'audience les requérants ont soulevé une difficulté survenue en première instance lors de la présentation de leur requête pour modifier une nouvelle fois leur demande d'autorisation en vue d'ajouter un ou des moyens distincts qui, selon les intimées, pourrait conduire à un débat différent ou plus étendu en première instance que celui déjà autorisé par le jugement entrepris.

Sans déposer le jugement à cet effet, les requérants expliquent que la Cour supérieure a refusé de se saisir de cette autre demande de modification au motif qu'elle était functus officia. [ 11 ] Pour pallier cette situation, les requérants ont demandé à la Cour de reporter l'audition de leur requête en prolongation de délai pour que soit entendue en même temps une nouvelle requête dont on ignore pour l'instant la nature exacte, mais qui viserait soi-disant à élargir l'appel incident à des questions nouvelles qui n'ont été ni débattues ni autorisées par la Cour supérieure. [ 12 ] Compte tenu du contexte procédural embrouillé qu'ont tenté sans succès d'expliquer les requérants et la nécessité de respecter les

délais impartis par le jugement rendu par notre collègue le juge Moore le 14 décembre 2022, les requérants ont finalement consenti de retirer leur demande de remise et que la Cour se limite à trancher la seule requête dont elle est saisie, soit celle demandant la prolongation du délai pour la signification et le dépôt de la déclaration d'appel incident. [ 13 ] La Cour n'émet donc aucune opinion sur les demandes de modifications annoncées par les requérants. [ 14 ] Finalement se pose la question de savoir s'il est opportun d'autoriser les requérants à notifier leur procédure seulement aux avocats des appelantes.

En l'espèce, les délais rapprochés impartis aux requérants pour déposer leur procédure au greffe de la Cour, l'assurance que les avocats des appelantes vont dénoncer à leur cliente l'appel incident projeté, sans compter que cette procédure, sous une forme ou une autre, a déjà été annoncée aux parties à plusieurs reprises depuis le 23 décembre 2022, militent pour un mode spécial de notification [5] . [ 15 ] De l'avis de la Cour, la présente affaire s'inscrit dans le type de situation d'exception discuté dans l'arrêt Hazan [6] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 16 ] ACCUEILLE en

partie la requête en prolongation du délai pour le dépôt et la signification de la déclaration d'appel incident; [ 17 ] PROROGE le délai pour former l'appel incident jusqu'au 17 février 2023; [ 18 ] AUTORISE les requérants à notifier leur déclaration d'appel incident aux avocats Borden Ladner Gervais pour les appelantes Samsung Electronics Canada et Samsung Electronics Co.

LTD., et Osier, Hoskin & Harcourt ainsi que McCarthy Tétrault pour les appelantes Apple Canada Inc. et Apple Inc., et ce, pour valoir signification, et à déposer leur déclaration d'appel incident d'ici le 17 février; [ 19 ] FRAIS DE JUSTICE à suivre, selon le sort de l’appel incident. GUY GAGNON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. DANIEL DUMAIS, J.C.A. (AD HOC)