2014 QCCA 1873, 2014 QCCA 1873

Dupuy c. Leblanc 2014 QCCA 1873 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024642-142 (505-17-004515-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. jean-françois émond , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ DUPUY Me PIERRE PÉRIGNY

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONRAD LEBLANC Me JEAN-PHILIPPE ASSELIN ( Crochetière Pétrin sencrl ) En appel d'un jugement rendu le 2 juillet 2014 par l'honorable Christian J. Brossard de la Cour supérieure district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501 al. 1 (4.1) et

(5) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt de la Cour – voir page 3. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . françois pelletier, J.C.A. marie-France bich, J.C.A.

jean-françois émond, J.C.A.