2011 QCCQ 9557, 2011 QCCQ 9557

Gratton c. Caissy 2011 QCCQ 9557 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE LABELLE MONT-LAURIER « Chambre civile » N° : 560-32-003726-110 DATE : 25 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Pierre Gratton Demandeur c.

Réal Caissy Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Vu la preuve ; Le Tribunal : Accueille la demande ; Condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 759,90 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 14 mars 2011 ; Condamne le défendeur à payer les frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 24 août 2011