2023 QCCQ 9884, 2023 QCCQ 9884

Protection de la jeunesse — 234940 2023 QCCQ 9884 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 150-41-003078-208 150-41-003079-206 DATE : 21 septembre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A Demanderesse et X né le [...] 2013 et Y né le [...] 2014 Enfants et A Père et B Mère JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN RÉVISION ET EN PROLONGATION (art. 95 L.P.

J) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser et prolonger la décision prononcée par la juge Doris Thibault le 27 février 2023 qui confie X ([...] 2013) et Y ([...] 2014) à leurs parents ainsi que la poursuite des services pour une période de six mois. Elle demande de confier les enfants à leurs parents pour une période additionnelle de cinq mois.

[ 2 ] Les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leur auteur. [ 3 ] Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place.

Dans le but de mettre fin à la situation de compromission, les parties ont convenu de mesures pour une durée de cinq mois. [ 4 ] Leur consentement est donné de façon libre et volontaire. [ 5 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties et il est dans l’intérêt des enfants de l’entériner. [ 6 ] Les termes du projet d'entente rencontrent l'intérêt des enfants. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis; [ 10 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance prononcée le 27 février 2023; [ 11 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 3, 11 et 14 août 2023, qui se lit comme suit : - CONFIE l'enfant à ses parents pour une période de cinq mois; - PREND ACTE de l'engagement des parents d'être transparents face à leur consommation; - ORDONNE qu’une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; - ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin aux motifs de compromission; [ 12 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 13 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer.

Pour Y : [ 14 ] ACCUEILLE la demande; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis; [ 16 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance prononcée le 27 février 2023; [ 17 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 3, 11 et 14 août 2023, qui se lit comme suit : - CONFIE l'enfant à ses parents pour une période de cinq mois; - ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment d'un suivi en pédopsychiatrie si jugé nécessaire par les professionnels compétents; - PREND ACTE de l'engagement des parents d'être transparents face à leur consommation; - ORDONNE qu’une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; - ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin aux motifs de compromission; [ 18 ] CONFIE l a situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 19 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer. _ ISABELLE BOILLAT, J.C.Q.

Me Joanie Labrecque-Tremblay Avocate de la demanderesse Me Sophie Bergeron Avocate des enfants Parents non représentés /ng Date d’audience : 20 septembre 2023