2013 QCCA 1034, 2013 QCCA 1034

Hurens c. R. 2013 QCCA 1034 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005407-133 ( 705-36-000562-122, 705-01-058963-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT NORMAN HURENS Me Jean-Philippe Marcoux LaBRIE GARIÉPY LEGENDRE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Éric Côté Procureur aux poursuites criminelles et pénales MIS EN CAUSE AVOCAT L'HONORABLE MAURICE PARENT, J.C.Q.

Requête en sursis des procédures de première instance en attendant l'appel Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l'audition. 9 h 41 Argumentation de Me Marcoux. La Cour demande que soit modifiée la désignation des parties : l'intimée est la Majesté la Reine et le mis en cause est le juge Maurice Parent. 9 h 41 Argumentation de Me Côté. 9 h 52 Réplique de Me Marcoux. 9 h 59 Suspension. 10 h 05 Reprise. 10 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 09 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Devant l'allégation d'apparence de partialité, la Cour estime que les critères applicables favorisent l'ordonnance de sursis recherchée par le requérant, d'autant qu'il invoque certaines faiblesses dans le jugement de la Cour supérieure. [ 2 ] Par ailleurs, pour éviter de nouveaux délais, il y aura lieu de procéder à une gestion particulière du dossier.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ORDONNE la suspension des procédures en Cour du Québec jusqu'à l'arrêt final en appel; [ 4 ] ORDONNE la gestion particulière du dossier; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe une date d'audition en octobre 2013, pour une durée d'une heure; [ 6 ] Dans l'attente, l'affaire procédera sur annexes, donc selon la voie allégée. [ 7 ] L'appelant produira un exposé écrit d'au plus 10 pages, accompagné des documents requis, en cinq exemplaires, au plus tard le 15 juillet 2013;

[ 8 ] L'intimée produira un exposé d'au plus 10 pages et les documents requis, si nécessaire, en cinq exemplaires, au plus tard le 19 août 2013. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.