2011 QCCQ 8762, 2011 QCCQ 8762

Location Lauzon (Amos) inc. c. Blackned 2011 QCCQ 8762 JP1793 COUR DU QUÉBEC «chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI LOCALITÉ D'AMOS N°: 605-22-002194-116 DATE : 7 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : STÉPHANIE PAQUIN, greffière ______________________________________________________________________ LOCATION LAUZON (AMOS) INC.

PARTIE DEMANDERESSE c. RODERIC BLACKNED

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 2 681,27 $ en capital et intérêts accumulés au 15 avril 2011 pour marchandises vendues et livrées ainsi que la somme de 536,25 $ à

titre de frais de perception extra- juduciaires ; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l'affidavit et l'inscription pour jugement ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le taux d'intérêts réclamé de 26,82 % équivaut à un taux d'intérêts de 2% par mois composés mensuellement; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’en vertu d’une jurisprudence constante, la convention permettant de réclamer des intérêts composés mensuellement doit être expresse et claire et que la mention «2% par mois (26,82% par année)» sur les factures produites dans le présent dossier ne permettent pas d’obtenir de tels intérêts; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'accorder des intérêts de 24 % l'an sur la somme de 1 680,08 $ du 24 janvier 2009 au 15 avril 2011 soit un montant de 897,02 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’

article 1620 du Code civil du Québec prévoyant que des intérêts échus produisent eux-mêmes des intérêts, si dans une action en justice, de nouveaux intérêts sont expressément demandés et que la jurisprudence et la doctrine reconnaissent que ces intérêts doivent porter intérêts au taux légal et non au taux convenu entre les parties; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour les sommes de 1 680,08 $ en capital, 897,02 $ en intérêts et 515,42 $ pour frais de perception extra-judiciaires; [ 9 ] VU les articles 1617 et 1620 du Code civil du Québec ; [ 10 ] POUR CES MOTIFS : [ 11 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 12 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 680,08 $ avec intérêts au taux de 24% l'an à compter du 16 avril 2011; [ 13 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 897,02 $ avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 26 avril 2011, date de l'assignation; [ 14 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 515,42 $ avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 11 mars 2011, date de la mise en demeure ;

[ 15 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ STEPHANIE PAQUIN, greffière Me Gilles Tessier BIGUÉ, AVOCATS Procureurs de la

partie demanderesse