2015 QCCA 725, 2015 QCCA 725
Opinion
Vallée indienne développement inc. c. Marchand 2015 QCCA 725 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024996-159 (450-17-004871-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT VALLÉE INDIENNE DÉVELOPPEMENT INC. Me Louis Panneton (Fontaine, Panneton & Associé
s) INTIMÉS AVOCATE SYLVIE MARCHAND PATRICK QUINTAL Me JOSÉE THIBAULT ( Delorme LeBel Bureau Savoie s.e.n.c. ) MIS EN CAUSE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE RICHMOND
En appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2014 par l'honorable Yves Tardif de la Cour supérieure, district de Saint-François. DESCRIPTION : Requête des intimés pour rejet d’appel. (Article 501 al. 1 (4.1) et
(5) Code de procédure civile ) Greffier d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l'audition. Identification des procureurs. Observation du Juge Morissette. 9 h 47 Argumentation de Me Thibault. 9 h 48 Argumentation de Me Panneton. 10 h 07 Réplique de Me Thibault. 10 h 14 Fin de l'argumentation de part et d'autre. Suspension de la séance. 10 h 22 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 10 h 23 Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis et c'est unanime que l'appel tel que formé soulève exclusivement des questions d'appréciation de la preuve, ce que le juge de première instance a fait en tenant explicitement compte de la crédibilité des témoins qu'il a entendue. Cela étant, nous considérons, que l'appel est voué l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel et l'appel est REJETÉ avec dépens.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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