2023 QCCA 1188, 2023 QCCA 1188

R.D. c. R. 2023 QCCA 1188 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700029-221 (410-01-034307-198) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 19 septembre 2023 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT R… D… Me MIKE JUNIOR BOUDREAU (Boudreau avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ POUR : Me ÉMILIE GOULET (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 1 er septembre 2022 par l'honorable Annie Vanasse de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice. DESCRIPTION : 1. Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) 2.

Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence (art. 683(5) C.cr. ) Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 14 h 31 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 14 h 32 Échanges entre la juge et Me Boudreau concernant l’avis de l’article 30 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; 14 h 36 Échanges entre la juge et Me Boudreau concernant la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence; 14 h 39 L’appelant se désiste de sa requête pour surseoir à l’exécution de la sentence; 14 h 40 Échanges entre la juge et Me Beauchamp-Laliberté; Me Beauchamp-Laliberté déclare ne pas s’opposer à la requête pour mise en liberté; Échanges entre la juge et Me Boudreau; 14 h 41 Échanges entre la juge et les parties concernant les conditions de mise en liberté; 14 h 49 Jugement; 14 h 54 Fin de l’audience.

Jennyfer Perron, greffière-audiencière

JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant présente une requête pour mise en liberté en attendant la décision de son appel. L’intimé ne conteste pas la requête. [ 2 ] Je suis d’avis que les critères énoncés au paragraphe 679(3) C.cr. sont remplis et qu’il convient de faire droit à la requête selon conditions convenues entre les parties.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : a. Engagement personnel avec dépôt de 1000 $; b. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; c. Demeurer sur le territoire du Canada; d. Déposer son passeport et ne pas faire de demande de passeport; e.

Demeurer au [...], Montréal, Québec (Canada) [...], district de Montréal et aviser préalablement et par écrit le greffe de la Cour du Québec, district de Montréal, et le greffe de la Cour d’appel de tout changement d’adresse; f. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec X (2005-[...]) et les membres de sa famille immédiate, ni se trouver en leur présence physique; g. Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du domicile, du lieu de travail et/ou d’études de X (2005-[...]); h. S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); i.

S’abstenir de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il y a des personnes âgées de moins de 16 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeux ou un centre communautaire sauf en présence d’une personne adulte au courant des présentes accusations; j.

S’abstenir de chercher, d’accepter ou de garder un emploi, rémunéré ou non – ou un travail bénévole – qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis des personnes âgées de moins de 16 ans, sauf sous la supervision d’une personne adulte au courant des présentes accusations; k. S’abstenir d’avoir des contacts – notamment communiqué par quelque moyen que ce soit – avec une personne âgée de moins de 16 ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne adulte au courant des présentes accusations; l.

S’abstenir d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique pour : - Accéder à tout contenu contrevenant aux lois en vigueur; - Communiquer avec une personne de moins de 18 ans. m. Se conformer aux ordonnances contenues aux paragraphes [83] et [84] du jugement sur la peine, et ce, dans un délai de 10 jours du présent jugement; n. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; o.

Avoir en sa possession et sur sa personne physique une copie de ses conditions de mise en liberté, en tout temps, à l’extérieur de sa résidence. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.